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Loi de finances pour 2025

 11 février 2025 

FISCAL scaled

Comme exposé dans notre dernière lettre et lors de notre traditionnelle galette des rois, il n’est pas facile de vous donner des informations compte tenu du contexte politique actuel et du calendrier inhabituel d’adoption de la loi de finances.

Où en sommes-nous ?

La commission mixte paritaire a retenu beaucoup de mesures fiscales adoptées par le Sénat.

Signalons tout de même que, plusieurs d’entre elles ont déjà été modifiées et que, certaines contestées ont déjà été mises en veille (abaissement du seuil de la franchise de TVA à 25 000 € pour les auto-entrepreneurs).

Alors, quelles sont les dernières actualités et quelle est la date d’application des mesures ?

Quelles pistes :

  • les dispositions de la loi de finances vont s’appliquer :
    • à l’imposition des revenus 2025 pour l’impôt sur le revenu ;
    • aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 en matière d’IS ;
    • au lendemain de la publication de la loi pour toutes les autres mesures ;
  • la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu est de 1.8 % (au lieu des 2 % initialement prévus) ;
  • la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) va s’appliquer aux revenus 2025 (et non aux revenus 2024 comme initialement envisagé) ;
  • la réduction d’impôt pour frais d’adhésion à un organisme agréé sera supprimée à compter de l’imposition des revenus 2025 ;
  • l’abattement accordé aux dirigeants cédant leurs parts de société lors de leur départ à la retraite est prorogé ;
  • la prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value de cession d’un bien loué en meublé s’appliquera aux cessions réalisées à partir du lendemain de la promulgation de la loi de finances ;
  • le report de la suppression de la CVAE est maintenu ; la réduction des taux prévue par la loi de finances pour 2024 s’appliquera en 2025 comme prévu, mais une nouvelle cotisation supplémentaire est créée, égale à 47.40 % de la CVAE due en 2025 ;
  • la nouvelle contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises ne sera due qu’au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

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