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Loi de finances : Mesures pour les entreprises relevant de l’IS

 24 janvier 2022 

ldf mesures entreprises isElargissement du taux réduits d’IS

Rappel : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le plafond du chiffre d’affaires permettant de bénéficier du taux réduit de l’IS à 15 % est porté de 7 630 K€ à      10 M€ pour les entreprises respectant les conditions tenant à la libération et à la composition du capital.

Tranches de bénéfice imposable Année d’ouverture de l’exercice
2020 2021 2022
CA < 7.63 M€
0 à 38 120 € 15.00% 15.00% 15.00 %
> 38 120 € 28.00 % 26.50 % 25.00 %
7.63 K€ < CA < 10 M€  
 0 à 38 120 € 28.00 % 15.00 % 15.00 %
> 38 120 € 28.00 % 26.50 % 26.50%

 

Pour les grandes entreprises à l’IS (chiffre d’affaires supérieur à 250 M€) : rappel du calendrier de baisse d’impôt.

La modification a une d’incidence pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’€, le taux normal d’IS a été rehaussé à :

  • 31% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 pour la seule fraction du bénéfice supérieure à 500 000 € (la fraction inférieure à 500 K€ restant taxée à 28%) ;
  • 5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 pour la totalité du bénéfice imposable ;
  • 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 pour la totalité du bénéfice imposable.

 

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