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Loi de finances : Mesures concernant les petites et très petites entreprises

 24 janvier 2022 

ldf mesures petites entreprises 1Assouplissement des règles et de renonciation à un régime réel à compter du 1er janvier 2022.

Passage d’un régime micro BIC à un régime réel et vice versa :

  • La date limite du 1er février pour opter est abrogée et remplacée par la date de délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration n°2042) ;
  • La date limite du 1er février pour renoncer est, elle aussi, abrogée et remplacée par la date de délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

Point de vigilance : le délai de renonciation à l’option est calé sur la date de dépôt de la déclaration de résultats (18 mai) alors que celui de l’exercice de l’option est calé sur la date de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (mai-juin).

Illustration : une entreprise qui relève du régime micro BIC en 2022 peut opter pour l’imposition de ses bénéfices au régime simplifié au titre de 2022 dans le délai de dépôt de la déclaration n°2042 de 2021 (mai-juin 2022).

Auparavant elle aurait dû opter avant le 1er février 2022.

Passage d’un régime réel à un régime micro BNC :

La date limite du 1er février pour renoncer est abrogée et remplacée par la date de délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

Illustration : Un contribuable relève du régime micro BNC en 2020 et opte pour la déclaration contrôlée des résultats de 2020.

Pour les résultats 2021 l’option est reconduite tacitement.

Il peut renoncer à cette option au titre de 2022 dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de 2021 (18 mai 2022).

Auparavant il aurait dû renoncer avant le 1er février 2022.

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