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Loi de finances 2026 : mesures diverses

 20 février 2026 

LF MESURES DIVERSES

Taxe sur les logements vacants : une taxe au lieu de deux

À compter des impositions établies en 2027, les deux taxes qui existent sur les logements vacants (taxe annuelle sur les logements vacants et taxe d’habitation sur les logements vacants) seront remplacées par une seule taxe : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
La nouvelle taxe sera due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins :

  • une année lorsque le logement est situé en zones tendues ;
  • deux années lorsque le logement est situé hors de ces zones.

La base d’imposition sera la valeur locative du logement retenue en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Le taux de la taxe sera de 17 % la première année et de 24 % à partir de la seconde pour les zones tendues, avec la possibilité pour les communes d’augmenter ces taux sans dépasser 30 % et 60 %.

Pour les zones non tendues, la taxe s’appliquera de manière facultative.

Nouvelle taxe sur certains actifs détenus par les sociétés holdings

Une nouvelle taxe est créée sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés dites patrimoniales. Elle ne porte que sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle.

Sont concernées, les sociétés françaises soumises à l’IS qui remplissent trois conditions :

  • valeur vénale des actifs supérieure à 5 M€ ;
  • sociétés détenues au moins à 50 % directement ou indirectement par une personne physique ou y exerçant le pouvoir de décision ;
  • perception de revenus passifs représentant plus de 50 % des produits d’exploitation et des produits financiers.

La taxe est assise sur la valeur vénale de certains biens détenus tels que les biens somptuaires et certains logements dont la personne physique qui exerce le pouvoir de décision se réserve la jouissance. Elle est calculée au taux de 20 %.

Notons que par rapport au projet initial : la base a été réduite mais le taux a été augmenté.

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