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Loi de finances pour 2026 : dispositions fiscales (hors TVA) concernant les entreprises (B.I.C. / I.S.)
20 février 2026
Un certain nombre de dispositions concernent toutes les entreprises alors que d’autres, a contrario, ne concernent soit :
- que les grandes entreprises ou que les groupes de sociétés ;
- que les entreprises soumises à l’IS ou, a contrario, que les entreprises soumises à l’IR ;
- que les TPE, TPI, PME et PMI ;
- que les entreprises nouvelles.
Afin de vous éviter une perte de temps précieuse liée à la lecture de mesures qui ne vous concernent pas, nous vous présentons les mesures selon la classification suivante :
Mesures concernant toutes les entreprises
Logiciels de caisse : retour à la case départ
Rappels : Depuis le 16 février 2025, comme exposé dans notre lettre publiée en avril 2025, il était interdit aux éditeurs de logiciels de caisse d’autocertifier leur outil.
Un délai de mise en conformité jusqu’au 1er mars 2026 avait été accordé pour se mettre en conformité jusqu’au 1er mars 2026 (délai repoussé au 1er septembre 2026).
Nouveau : La LDF fait marche arrière et rétablit la possibilité pour les éditeurs d’autocertifier au moyen d’une attestation individuelle.
Les attestations établies par vos éditeurs sont donc de nouveau valables.
Suppression de la CVAE : feuilleton à rebondissements et rétropédalage
Rappels : Dans l’avant-dernière loi de finances étaient prévues une réduction progressive de la CVAE et une suppression définitive en 2027.
La loi de finances pour 2025 avait modifié le calendrier : réduction progressive de la CVAE et suppression totale en 2030 seulement.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait un avancement de deux ans de la suppression définitive de la CVAE (suppression en 2028).
« Nouveau » : la loi de finances adoptée ne prévoit aucune modification du calendrier.
Pour les impositions dues au titre de 2025 à 2029 :
- pour les entreprises dont le CA est > 500 M€ le taux est :
- 0.19 % pour 2025 (*) ;
- 0.28 % pour 2026 ;
- 0.28 % pour 2027 ;
- 0.19 % pour 2028 ;
- 0.09 % pour 2029
- pour les autres, le taux variera en fonction du CA ;
- les entreprises dont le CA est < 500 K€ restent non imposables.
(*) avec une contribution complémentaire à la CVAE due au titre de 2025 (exercice clos à compter du 15 février 2025) égale à 47,40 % de la CVAE.
Le dégrèvement complémentaire accordé aux entreprises dont le CA est < 2 M€ est :
- 125 € pour 2025 ;
- 188 € pour 2026 et 2027 ;
- 125 € pour 2028 ;
- 63 € pour 2029.
Abaissement progressif du taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (VA) en 2 temps
Le plafonnement en fonction de la VA est inchangé.
Pour les impositions dues au titre de 2025, le taux du plafonnement est égal à 1,438 %.
Pour les impositions dues au titre de 2026, le taux du plafonnement est égal à 1,531 %.
Pour les impositions dues au titre de 2027, le taux du plafonnement est égal à 1,531 %.
Pour les impositions dues au titre de 2028, le taux du plafonnement est égal à 1,438 %.
Pour les impositions dues au titre de 2029, le taux du plafonnement est égal à 1,344 %.
Création, reconduction, suppression et/ou aménagements de certains crédits d’impôts
Reconduction de plusieurs dispositifs de faveur qui devaient prendre fin au 31 décembre 2025
- régime temporaire de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux prorogé jusqu’au 31 décembre 2029 ;
- mécénat d’entreprise / acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants prorogé pour les œuvres d’art acquises jusqu’au 31 décembre 2027 ;
- crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative prorogé pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 ;
- crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte prorogé aux projets agréés jusqu’au 31 décembre 2028 (avec aménagements des conditions d’octroi de l’agrément).
Crédit d’impôt audiovisuel
Rappel : le crédit d’impôt est soumis à plusieurs plafonds variables en fonction du coût de la minute produite et du type d’œuvre.
Nouveau : pour une même œuvre audiovisuelle, le plafond de la somme des crédits d’impôts est doublé. Il passe de 3 000 € à 6 000 € par minute.
Signalons aussi que le crédit d’impôt pour la production de films étrangers qui devait prendre fin au 31 décembre 2026 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028.
Mesures pour les entreprises relevant de l’IS et/ou les grandes entreprises
Reconduction de la contribution exceptionnelle sur l’IS
Rappels :
La LDF pour 2025 a créé une contribution exceptionnelle et temporaire sur l’impôt sur les sociétés.
Ne sont concernées que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’€.
Ladite contribution s’applique au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
Elle est calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés (IS brut avant déduction des réductions et crédits d’impôt) lui-même calculé sur l’ensemble des bénéfices imposables aux taux de 25 %, 19 % et 15 % avec un taux différent selon le montant du chiffre d’affaires (CA) :
- de 20,60 % si le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard et 3 milliards d’euros.
- de 41,20 % si le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros.
Le projet de LDF 2026 prévoyait une reconduction pour un an avec division des taux par 2.
Nouveau :
- la contribution est reconduite pour un an ;
- pour le second exercice, le seuil d’entrée dans le dispositif est relevé à 1.5 milliards d’euros ;
- contrairement à ce qui était annoncé, les taux n’ont pas été divisés par deux.
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