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Loi de finances pour 2025

 16 janvier 2025 

FISCAL scaled

Pas facile de vous donner des informations compte tenu du contexte politique actuel. Tout est à l’arrêt ou décalé. Le calendrier initial ou plutôt habituel (adoption de la loi de finances en fin d’année) n’est pas respecté.

Qu’en est-il des mesures présentées dans notre numéro de novembre dans le projet « traditionnel » de loi de finances ?

Qu’en est-il du projet de loi spéciale comportant les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2025 ?

Ce projet a été discuté et adopté selon une procédure accélérée le 16 décembre dernier.

Il permet d’engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’Etat, notamment de lever l’impôt.

En matière de fiscalité, il ne permet ni d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu, ni de proroger des dispositifs de crédits d’impôts venant normalement à expiration le 31 décembre 2024.
Seule une loi de finances pourra le faire.

En matière sociale, même paralysie. Il faut attendre le nouveau projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

En pratique, quelles sont les conséquences de l’absence de loi de finances pour 2025 ?

  • Les impôts et autres prélèvements restent applicables dans leur version la plus récente.

Ainsi, le barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus 2024 est pour l’instant le même que celui applicable aux revenus 2023. Tous les éléments indexés sur ce barème (limites, chiffres, seuils) restent inchangés.

Il en est de même pour tous les éléments indexés sur « la prévision d’inflation retenue dans la loi de finances de l’année » ou sur « la prévision d’indices retenue dans le projet de loi de finances de l’année ».

Bien entendu, se posera la question de la rétroactivité de l’application des mesures d’une loi de finances adoptée en 2025.

  • La reconduction prévue par la loi de finances de plusieurs dispositifs de faveur applicables jusqu’au 31 décembre 2024 n’a pas été effective avant le 31 décembre 2024. À titre d’exemples (la liste n’est pas exhaustive), sont concernés :
    • pour les particuliers :
      • le dispositif Duflot Pinel ;
      • l’abattement fixe « dirigeants » sur les plus-values de cession de titres lors du départ à la retraite (reconduction prévue jusqu’en 2031) ;
    • pour les entreprises :
      • le crédit d’impôt formation des dirigeants ;
      • la prise en compte de certaines dépenses de collection et d’innovation dans le crédit d’impôt recherche ;
      • le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux ;
      • les dispositifs d’exonération (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière) dans certains régimes zonés ;
      • le crédit d’impôt pour remplacement pour congé des agriculteurs.

Bien entendu, la question de la rétroactivité de la reconduction de ces régimes par une loi de finances adoptée en 2025 se posera.

Ce dont nous sommes quasiment certains, c’est que devraient s’appliquer conformément au calendrier initial des mesures de lois de finances antérieures dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2025 telles que :

  • la réduction du taux d’imposition de la CVAE ;
  • les nouveaux seuils de la franchise en base ;
    • 85 000 € (au lieu de 91 900 € actuellement) pour les activités de vente ;
    • 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les prestations de services.

Evidemment, nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès l’adoption d’une nouvelle loi de finances.

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