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LOI DE FINANCES 2024 : TVA

 25 janvier 2024 

LDF 10FRANCHISE EN BASE

 Dans un souci d’harmonisation européenne le régime est aménagé à compter de 2025.

Les seuils d’application de la franchise sont revus     :

  • activités de vente de biens : 85 000 € au lieu de 91 900 € actuellement ;
  • activités de prestations de services : 37 500 € au lieu de 36 800 € actuellement ;

Le mécanisme d’actualisation triennale sera supprimé.

REGIME DE LA PARAHOTELLERIE

 Rappels :

  • la location meublée est une activité commerciale dans le champ de la TVA ;
  • bénéficient toutefois d’une exonération des locations de biens meublés ou garnis à usage d’habitation ;
  • la location meublée para-hôtelière est soumise à TVA ;
  • la para-hôtellerie est caractérisée si 3 des 4 prestations ci-dessous sont réalisées :
    • fourniture du petit-déjeuner ;
    • nettoyage régulier des locaux ;
    • fourniture du linge de maison ;
    • réception de la clientèle.

 Comme déjà exposé dans une précédente communication, la location meublée est soumise à TVA si elle entre en concurrence avec les entreprises hôtelières. L’appréciation est faite au cas par cas par l’administration. L’application de la TVA doit s’appuyer sur la réalité de la situation et tenir compte notamment de la durée du séjour et des prestations fournies en sus de l’hébergement.

Depuis un avis du Conseil d’Etat de juillet 2023 il semblait :

  • qu’il n’y avait plus d’impératif que 3 des 4 critères posés par la doctrine soient remplis ;
  • que la concurrence avec une entreprise hôtelière pouvait être caractérisée même si seulement 1 ou 2 critères sur les 4 étaient remplis.

 

La LDF pour 2024 introduit un critère de durée des offres de location proposées (30 nuitées) et maintient le critère de cumul des 3 prestations annexes. Si la TVA est exigible le taux est de 10 %.

EXIGIBILITE DE LA TVA SUR L’ENCAISSEMENT D’ACOMPTES PORTANT SUR DES LIVRAISONS DE BIENS

Rappel : la TVA sur l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens est exigible depuis le 1er janvier 2023.

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