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LOI DE FINANCES 2024 : DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES PARTICULIERS IR
25 janvier 2024
Cette année, pour la nouvelle loi de finances 2024, peu de mesures ont été mise en place en dehors du nouveau coup de pouce important donné au barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) et à certains seuils pour neutraliser les effets de l’inflation.
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IMPOT SUR LE REVENU
TRANCHES – BAREMES POUR 2023
Relèvement des tranches du barème de l’IR de 4.8 %.
Le barème d’imposition pour une part sera le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
| N’excédant pas 11 294 € | 0 % |
| De 11 294 € à 28 797 € | 11 % |
| De 28 797 € à 82 341 € | 30 % |
| De 82 341 € à 177 106 € | 41 % |
| Supérieure à 177 106 € | 45 % |
Rappel pour l’imposition des revenus 2022, le barème applicable était le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 10 777 € | 0 % |
| De 10 777 € à 27 478 € | 11 % |
| De 27 478 € à 78 570 € | 30 % |
| De 78 570 € à 168 994 € | 41 % |
| Supérieure à 168 994 € | 45 % |
DECOTE – REFACTION
Pour l’imposition des revenus 2023, vont bénéficier d’une décote les contribuables dont l’impôt brut est inférieur à 1 929 € (contribuables seuls) ou à 3 191 € (contribuables en couple).
FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE – TRAVAIL
Rappel : l’employeur peut, et même dans certains cas, doit assumer financièrement une partie des frais de transport domicile-lieu de travail de ses salariés tels que prise en charge :
- obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ;
- facultative de tout ou partie des frais de carburant et frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides … ;
- optionnelle des frais de covoiturage ou de vélo.
Ces dispositifs permettent, dans certains cas (limites et conditions à respecter), une exonération non seulement de charges sociales mais aussi d’impôt sur le revenu.
La LDF pour 2024 reconduit et aménage de manière favorable ces exonérations.
IMPOT SUR LE REVENU : QUOTIENT FAMILIAL / PARTS
Rappel : l’avantage en impôt procuré par toute part, ½ part ou ¼ de part supplémentaire est plafonné. Le montant maximal de l’avantage est variable selon le critère d’attribution des majorations (enfants à charge, invalidité, ancien combattant …).
Pour l’imposition des revenus 2023 le plafonnement général s’élève à 1 759 € par ½ part additionnelle (contre 1 678 € auparavant).
PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES A DES ENFANTS MAJEURS
La limite de déduction est portée de 6 368 € à 6 674 € pour l’imposition des revenus 2023.
OBLIGATION DECLARATIVE SIMPLIFIEE
Les contribuables, pour lesquels l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu, n’auront comme l’an passé, qu’à valider tacitement lesdites informations, l’absence de déclaration valant confirmation de l’exactitude des informations.
OBLIGATION DE DECLARER SES REVENUS EN LIGNE
Rappel : sont concernés par l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne, tous les contribuables quel que soit le niveau de leurs revenus, à l’exception de ceux n’ayant pas d’accès à internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne.
NICHES FICALES : REDUCTIONS ET CREDITS D’IMPOTS
PLAFONNEMENT GLOBAL
Rappel : Les déductions, réductions et crédits d’impôt dont peut bénéficier un foyer fiscal, quelle que soit sa composition, sont globalement plafonnés. Attention le plafonnement ne concerne pas tous les avantages fiscaux.
Le plafond global est égal à 10 K€ pour les revenus 2023 majoré de 8 K€ pour les investissements outre-mer et les souscriptions au capital de SOFICA.
CREDIT IMPOT POUR EMPLOI D’UN SALARIE A DOMICILE
Confirmation des sous-plafonds
A été réaffirmée l’an dernier l’existence de « sous -plafonds » ou plafonds spécifiques à certaines dépenses :
- 500 € pour les travaux de petit bricolage
- 3 000 € pour l’assistance informatique
- 5 000 € pour les travaux de jardinage
Plus de formalisme depuis l’an dernier
En sus de l’obligation d’être en mesure de présenter sur demande (aucun document n’est à joindre à la déclaration) les pièces justifiant l’identité du bénéficiaire et le paiement des salaires et cotisations sociales, le contribuable doit sur sa déclaration de revenus indiquer la nature des prestations.
Attention donc au seuil des sous plafonds qui trop souvent ne sont pas respectés mais qui sont maintenant plus facilement contrôlables par l’Administration.
PROLONGATION DU PLAFOND MAJORE DE LA REDUCTION D’IMPOT POUR DONS A DES ORGANISMES D’AIDE AUX PERSONNES EN DIFFICULTE
Le plafond majoré (75 % au lieu de 66 %) pour les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt « Coluche » est prorogé.
MAJORATION TEMPORAIRE DU TAUX DE REDUCTION SUR LES DONS POUR FINANCER DES TRAVAUX SUR DES EDIFICES RELIGIEUX
Le taux de la réduction d’impôt sur les dons est temporairement porté de 66 % à 75 % lorsqu’ils sont :
- effectués au profit de la Fondation du patrimoine ;
- et destinés à conserver ou restaurer le patrimoine immobilier religieux.
La mesure s’applique aux dons faits entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025.
PLAFOND MAJORE DU CREDIT D’IMPOT POUR FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
Rappels :
- les contribuables qui engagent des frais de garde pour leurs enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées ;
- le plafond de dépenses a été porté de 2 300 € à 3 500 € (soit un crédit maximum de 1 750 €) pour les frais engagés en 2022.
Ce plafond est maintenu pour 2023.
REDUCTION D’IMPOT POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME
Taux
Le taux majoré de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, dite réduction Madelin, s’est appliqué du 12 mars 2023 au 31 décembre 2023.
Il est prolongé mais comme tous les ans la prorogation est suspendue à une décision européenne. Temporairement le taux applicable est donc de 18 % depuis le 1er janvier 2024.
Nouveau volet « innovation »
Parallèlement à l’élargissement du statut des JEI (voir plus avant) il est institué un volet renforcé de la réduction IR-PME
ENCADREMENT DU CREDIT D’IMPOT AUTONOMIE
Le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements à la dépendance est prorogé de 2 ans jusqu’au 31 décembre 2025 et aménagé « à la baisse » par :
- réduction de la liste des équipements concernés ;
- restriction des bénéficiaires potentiels. Désormais, il convient :
- d’avoir 60 ans ou plus et souffrir d’une perte d’autonomie précise (classement dans un des 4 premiers groupes iso-ressources) ;
- ou de présenter un taux d’incapacité reconnu supérieur ou égal à 50 % ;
- introduction d’une condition de ressources pour recentrer le crédit sur les ménages aux revenus intermédiaires.
MODIFICATION DU CREDIT D’IMPOT EN FAVEUR DES SYSTEMES DE CHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES
Nous vous renvoyons à la lecture du chapitre spécial « transition énergétique ».
PRÉLEVÈMENT À LA SOURCE
NOUVEL AMENAGEMENT DU PRELEVEMENT A LA SOURCE (PAS)
Rappel : le PAS avait été aménagé l’an dernier.
Le seuil d’application de la modulation à la baisse du taux de PAS avait été abaissé. Auparavant la demande de modulation n’était possible que si l’imposition estimée était inférieure de plus de 10% à celle calculée avec les éléments antérieurement déclarés. Ce taux était passé à 5 % au 1er janvier 2023.
Le PAS est à nouveau aménagé mais à l’horizon 2025.
Pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune, sauf option contraire, le taux individualisé sera applicable de plein droit à partir du 1er septembre 2025.
Rappelons qu’actuellement c’est le taux commun qui s’applique de plein droit avec possibilité d’option pour le taux individualisé.
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