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LOI DE FINANCES 2024 : DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C. / I.S.)
25 janvier 2024
Cette année, pour la nouvelle loi de finances 2024, la « grande mesure » concerne une nouvelle fois la Cotisation sur La Valeur Ajoutée (CVAE).
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Un certain nombre de dispositions concernent toutes les entreprises alors que d’autres a contrario ne concernent soit :
- que les grandes entreprises ou que les groupes de sociétés ;
- que les entreprises soumises à l’IS ou a contrario que les entreprises soumises à l’IR ;
- que les TPE TPI PME et PMI ;
- que les entreprises nouvelles ;
Afin de vous éviter une perte de temps précieuse liée à la lecture de mesures qui ne vous concernent pas, nous vous présentons les mesures selon la classification suivante :
- mesures concernant les petites et très petites entreprises ;
- mesures concernant toutes les entreprises ;
- mesures pour les entreprises relevant de l’IS ;
- mesures pour les entreprises relevant de l’IR ;
- mesures concernant les entreprises nouvelles et/ou innovantes.
MESURES CONCERNANT LES PETITES ET TRES PETITES ENTREPRISES
LOUEUR EN MEUBLE DE TOURISME
Les règles d’imposition au micro BIC sont aménagées. Celles applicables aux loueurs de meublés de tourisme non classés se durcissent :
- baisse de la limite du régime micro BIC à 15 000 € ;
- baisse de l’abattement de 50 % à 30 %.
En parallèle il est accordé un abattement supplémentaire aux loueurs de meublés de tourisme classés en zone rurale.
MESURES CONCERNANT TOUTES LES ENTREPRISES
SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA CVAE COUPLEE A UN AJUSTEMENT DU TAUX DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTEE
Rappel :
La précédente loi de finances prévoyait une suppression progressive de la CVAE sur 2 ans :
- réduction de moitié en 2023 ;
- suppression définitive en 2024.
Autre rappels :
- Aujourd’hui le taux d’imposition à la CVAE est 0.375 %.
Néanmoins seules les très grandes entreprises dont le CA est > 50 M€ s’acquittent de ce taux maximum. Les autres bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires.
- exonération totale quand le CA est < 500 K€ ;
- exonération partielle (taxation à un taux variable) quand le CA est > 500 K€ mais < 50 M€.
- Un dégrèvement supplémentaire de 250 € est accordé aux entreprises dont le CA est < 2 M€.
- Il existe un montant minimum de CVAE de 63 € pour les entreprises dont le CA excède 500 K€.
Réduction progressive de la CVAE et suppression totale seulement en 2027
- Pour les impositions dues au titre de 2024 2025 et 2026 :
- pour les entreprises dont le CA est > 50 M€ le taux est :
- 28 % pour 2024 ;
- 19 % pour 2025 ;
- 09 % pour 2026 ;
- pour les autres le taux variera en fonction du CA ;
- les entreprises dont le CA est < 500 K€ restent non imposables.
2. Le dégrèvement complémentaire accordé aux entreprises dont le CA est < 2 M€ est porté à :
- 188 € pour 2024 ;
- 125 € pour 2025 ;
- 63 € pour 2026.
3.Le montant minimum de CVAE réduit à 63 € pour 2023 est supprimé à compter de 2024.
Abaissement progressif du taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (VA) en 2 temps
Corrélativement à la suppression de la CVAE, le plafonnement en fonction de la VA est encore aménagé.
Pour les impositions dues au titre de 2024 le taux du plafonnement est ramené à 1.531 %.
Pour les impositions dues au titre de 2025 le taux du plafonnement est ramené à 1.438 %.
Pour les impositions dues au titre de 2026 le taux du plafonnement est ramené à 1.344 %.
CREATION, SUPPRESSION ET / OU AMENAGEMENTS DE CERTAINS CREDITS D’IMPOTS
Création d’un crédit d’impôt temporaire en faveur des investissements dans l’industrie verte
Le nouveau crédit a pour objectif de favoriser le développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée.
Peuvent en bénéficier les entreprises industrielles et commerciales remplissant les conditions suivantes :
- être imposées selon un régime réel ;
- obtenir un agrément préalable ;
- réaliser des investissements nécessaires à la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur.
Le taux du crédit ainsi que son plafond varient selon le lieu de réalisation de l’investissement et la taille de l’entreprise. Le taux minimum est de 20 %. Le taux maximum est de 60 % (petites entreprises qui réalisent des investissements dans certaines régions d’outre -mer).
Création d’une nouvelle exonération France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
Un nouveau dispositif d’exonération des bénéfices entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Il remplacera les exonérations Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) qui disparaitront le 30 juin 2024.
Limitation dans le temps du crédit d’impôt jeux vidéo
Ne sont plus éligibles au crédit d’impôt que les dépenses exposées pour la création de jeux vidéo :
- engagées jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- ou exposées après le 31 décembre 2026 lorsqu’elles se rapportent à des jeux pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date.
Renforcement temporaire du crédit d’impôt formation du dirigeant
Rappel : le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation du chef d’entreprise (plafonné à 40 heures) multiplié par le taux du SMIC au 31 décembre.
Le crédit d’impôt avait été doublé pour les entreprises qualifiées de micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 M€) pour les seules heures de formation effectuées en 2022.
Le doublement est maintenu non seulement pour 2023 mais aussi pour 2024.
Prorogation du crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacle vivant
Le dispositif est prorogé jusqu’en 2027 et une dérogation à la condition liée à la jauge des spectacles est instaurée.
Extension et aménagement du crédit d’impôt théâtre
Le dispositif est prorogé jusqu’en 2027 et est étendu aux spectacles de cirque.
MESURES POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L’IS
ELARGISSEMENT DU TAUX REDUIT D’IS
Relèvement du chiffre d’affaires de référence
Rappel : pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021, le plafond du chiffre d’affaires permettant de bénéficier du taux réduit de l’IS à 15 % a été porté de 7 630 K€ à 10 M€ pour les entreprises respectant les conditions tenant à la libération et à la composition du capital.
Relèvement de la limite du bénéfice soumis au taux réduit
Rappel : depuis l’imposition des résultats des exercices clos à partir du 31/12/2022 la fraction du bénéfice qui peut être imposé au taux de 15 % a été portée à 42 500 €.
MESURES POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L’IR
AVANTAGE FISCAL LIE A L’ADHESION A UN ORGANISME DE GESTION AGREE
Rappel : l’avantage fiscal accordé aux adhérents à un organisme de gestion agréé ou aux contribuables qui font appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable, a été progressivement réduit.
En fait la loi a réduit progressivement la majoration des revenus des titulaires des BIC, BNC ou BA qui ne sont pas adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable.
La majoration est totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, avec toutefois dans un certain cas, une possibilité de réclamation.
POSSIBILITE POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS D’OPTER POUR L’IS
Rappel : La loi de finances d’il y deux ans a prévu que les entrepreneurs individuels exerçant une activité imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou BA imposés de droit ou sur option selon un régime réel peuvent opter de manière irrévocable pour leur assimilation au plan fiscal à une EURL.
Nous vous renvoyons à la lecture de nos articles dédiés à ce sujet et à notre communication spécifique par mail du mois de décembre 2022.
MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES NOUVELLES ET/OU INNOVANTES
PROLONGATION ET AMENAGEMENT DU CRITERE D’AGE POUR LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI)
Rappel : le dispositif JEI permet une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés et, sur délibération des collectivités territoriales, d’impôts directs locaux à des entreprises :
- réalisant des dépenses de recherche et développement ;
- et respectant un certain nombre de conditions notamment un critère d’âge.
Le critère d’âge avait été porté à moins de 11 ans.
L’an dernier :
- le dispositif avait été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 ;
- le critère d’âge avait été ramené à moins de 8 ans pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023.
UN NOUVEAU STATUT MAIS LA SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE BENEFICE
La définition du statut de JEI est complétée pour étendre le dispositif à une nouvelle catégorie d’entreprises, « les jeunes entreprises de croissance ».
La loi prévoit aussi la suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024.
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