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Fiscale
LOI DE FINANCES 2023 : DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES PARTICULIERS – IR
18 janvier 2023
Peu de mesures en dehors du coup de pouce important donné au barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) et à certains seuils pour neutraliser les effets de l’inflation.
IMPOT SUR LE REVENU
TRANCHES – BAREME POUR 2022
Relèvement des tranches du barème de l’IR de 5.4 %.
Le barème d’imposition pour une part sera le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
| N’excédant pas 10 777 € | 0 % |
| De 10 777 € à 27 478 € | 11 % |
| De 27 478 € à 78 570 € | 30 % |
| De 78 570 € à 168 994 € | 41 % |
| Supérieure à 168 994 € | 45 % |
Rappel pour l’imposition des revenus 2021, le barème applicable était le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) |
Taux d’imposition |
| Jusqu’à 10 225 € | 0 % |
| De 10 225 € à 26 070 € | 11 % |
| De 26 070 € à 74 545 € | 30 % |
| De 74 545 € à 160 336 € | 41 % |
| Supérieure à 160 336 € | 45 % |
DECOTE – REFACTION
Pour l’imposition des revenus 2022, vont bénéficier d’une décote les contribuables dont l’impôt brut est inférieur à 1 840 € (contribuables seuls) ou à 3 045 € (contribuables en couple).
AIDE PUBLIQUE POUR LES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE – TRAVAIL
Rappel : le plafond d’exonération des frais de transport domicile-lieu de travail pris en charge par les collectivités territoriales, leurs EPCI ou Pole Emploi a été porté à 310 € pour les revenus 2022.
IMPOT SUR LE REVENU : QUOTIENT FAMILIAL/PARTS
Rappel : l’avantage en impôt procuré par toute part, ½ part ou ¼ de part supplémentaire est plafonné. Le montant maximal de l’avantage est variable selon le critère d’attribution des majorations (enfants à charge, invalidité, ancien combattant…).
Pour l’imposition des revenus 2022, le plafonnement général s’élève à 1 678 € par ½ part additionnelle (contre 1 592 € auparavant).
DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE
Le champ de la ½ part supplémentaire en faveur des veuves d’anciens combattants a été élargi il y a 2 ans. Ainsi depuis l’imposition des revenus 2020, les veuves et veufs de plus de 74 ans, dont le conjoint percevait la retraite du combattant, bénéficient de la majoration, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint.
PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES A DES ENFANTS MAJEURS
La limite de déduction est portée de 6 042 € à 6 368 € pour l’imposition des revenus 2022.
OBLIGATION DECLARATIVE SIMPLIFIEE
Les contribuables, pour lesquels l’Administration dispose de toutes les informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu, n’auront comme l’an passé, qu’à valider tacitement lesdites informations, l’absence de déclaration valant confirmation de l’exactitude des informations.
INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET INDEMNITES DE PREAVIS
INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE : RAPPEL D’UNE DISPOSITION DE LA LDF DE 2020
Rappel : a été supprimé depuis l’imposition des revenus 2020, le dispositif qui permettait d’étaler en avant sur 4 ans l’imposition de la fraction taxable :
– des indemnités de départ volontaire à la retraite (départ à l’initiative du salarié), de mise à la retraite (départ à l’initiative de l’employeur) ou de départ en préretraite ;
– des droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou un plan d’épargne d’entreprise (PEE).
Toutefois, les options exercées au titre d’une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir.
INDEMNITE DE PREAVIS : RAPPEL D’UNE DISPOSITION DE LA LDF DE 2020
Rappel : a été supprimé depuis l’imposition des revenus 2020, le dispositif qui permettait, à un salarié dispensé d’effectuer un préavis dont la durée se répartit sur plus d’une année civile, de fractionner l’imposition de l’indemnité compensatrice dudit préavis.
Toutefois les options exercées au titre d’une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir.
OBLIGATION DE DECLARER SES REVENUS EN LIGNE
Rappel : sont concernés par l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne, tous les contribuables quel que soit le niveau de leurs revenus, à l’exception de ceux n’ayant pas d’accès à internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne.
NICHES FISCALES : REDUCTIONS ET CREDITS D’IMPOTS
PLAFONNEMENT GLOBAL
Rappel : Les déductions, réductions et crédits d’impôt dont peut bénéficier un foyer fiscal quelle que soit sa composition sont globalement plafonnés. Attention, le plafonnement ne concerne pas tous les avantages fiscaux.
Le plafond global est égal à 10 K€ pour les revenus 2022 majoré de 8 K€ pour les investissements outre-mer et les souscriptions au capital de SOFICA.
CREDIT IMPOT POUR EMPLOI D’UN SALARIE A DOMICILE : C’EST PLUS CLAIR
C’est plus clair depuis l’an dernier :
Une ambigüité perdurait quand des prestations comprises dans un ensemble de services étaient à la fois rendues au domicile et à l’extérieur du domicile du contribuable.
Il a été confirmé l’an dernier que certains services rendus à l’extérieur du domicile étaient considérés comme rendus à domicile lorsqu’ils étaient compris dans un ensemble de services incluant des services rendus à domicile :
– Illustration : accompagnement à l’école par une garde d’enfants ;
– Soyez vigilants : les services concernés par cette tolérance sont expressément listés.
Autres rappels : existence de « sous-plafonds » ou plafonds spécifiques à certaines dépenses :
– 500 € pour les travaux de petit bricolage ;
– 3 000 € pour l’assistance informatique ;
– 5 000 € pour les travaux de jardinage.
Plus de formalisme à partir de cette année :
Nouveau : en sus de l’obligation d’être en mesure de présenter sur demande (aucun document n’est à joindre à la déclaration) les pièces justifiant l’identité du bénéficiaire et du paiement des salaires et cotisations sociales, le contribuable devra sur sa déclaration de revenus 2022 à déposer en juin 2023 indiquer la nature des prestations.
Attention donc au respect des sous plafonds qui sont trop souvent dépassés. Par cette obligation, ils seront plus facilement contrôlables.
EXTENSION DES DONS ELIGIBLES A LA REDUCTION D’IMPOT DE 66 %
Nouveau : la réduction d’impôt sur le revenu est ouverte aux versements faits depuis le 1er janvier 2022 au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers à la condition que les fonds soient employés :
– à la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable ;
– ou à l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.
SIMPLIFICATION DE L’AVANTAGE FISCAL AU TITRE DES INVESTISSEMENTS FORESTIERS
Rappel : l’avantage fiscal est double :
– réduction d’impôt au titre des acquisitions (sous conditions) de forêts, de parts de groupements forestiers (GF) ou de sociétés d’épargne forestière (SEF) ;
– crédit d’impôt sur les travaux forestiers réalisés directement par le propriétaire forestier ou via un GF ou une SEF.
Nouveau : l’avantage fiscal est reconduit jusqu’au 31 décembre 2025 mais, à compter de 2023 la réduction d’impôt est remplacée par un crédit d’impôt sur les investissements et le crédit d’impôt sur travaux est supprimé.
PLAFOND MAJORE DU CREDIT D’IMPOT POUR FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
Rappel : les contribuables qui engagent des frais de garde pour leurs enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 2 300 € de dépenses par enfant, soit un crédit maximum de 1 150 € par enfant.
Nouveau : le plafond de dépenses est porté à 3 500 € (soit un crédit maximum de 1 750 €) pour les frais engagés en 2022.
CREDIT D’IMPOT TRANSITION ÉNERGETIQUE [CITE] : SUPPRESSION
Nous vous renvoyons à la lecture du chapitre spécial transition énergétique.
REDUCTION D’IMPOT POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME
Le taux majoré de la réduction d’impôt (25 %) pour souscription au capital des PME, dite réduction Madelin, s’est appliqué du 18 mars 2022 au 31 décembre 2022.
Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 mais comme tous les ans la prorogation est suspendue à une décision européenne. Temporairement, le taux applicable est donc de 18 % depuis le 1er janvier 2023.
SUPPRESSION DU CREDIT D’IMPOT POUR ABONNEMENT A UN PERIODIQUE
Le crédit d’impôt pour souscription d’un abonnement d’une durée minimale de 12 mois à une publication ou service de presse en ligne d’information politique et générale est supprimé à compter du 1er janvier 2023.
DEFISCALISATION IMMOBILIERE
Prorogation du dispositif Malraux
Les dispositions en faveur des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés (QAD) ou Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2022.
AMENAGEMENT DU PRELEVEMENT A LA SOURCE (PAS)
Le PAS est doublement aménagé :
– le seuil d’application de la modulation à la baisse du taux de PAS est abaissé. Jusqu’à présent, la demande de modulation n’était possible que si l’imposition estimée était inférieure de plus de 10 % à celle calculée avec les éléments antérieurement déclarés.
Ce taux passe à 5 % à compter du 1er janvier 2023.
- Les salaires versés à compter du 1er janvier 2023 par des employeurs étrangers à des salariés résidant en France et y travaillant ponctuellement, qui relèvent actuellement du PAS sous forme d’une retenue à la source (RAS) opérée par l’employeur, sont désormais soumis au régime de l’acompte de PAS.
Rappel : les plus-values immobilières réalisées par des particuliers sont imposées, sauf exonérations, au taux de 19 % plus prélèvements sociaux.
PROROGATION DE DEUX DISPOSITIFS TEMPORAIRES D’EXONERATION
Prorogation de l’exonération en faveur du logement social
Afin de faciliter la construction de logements sociaux, le dispositif d’exonération est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
Prorogation de l’exonération des cessions portant sur un droit de surélévation
Afin de faciliter l’offre de logements, le dispositif d’exonération est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
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