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Juridique

Les nouveaux seuils déterminant la taille des entreprises

 18 avril 2024 

business people discussing charts graphs showing results their successful teamwork

Les seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises ont été réhaussés.

Cette revalorisation permet de tenir compte de l’inflation de ces dernières années. Cependant, il est à noter que le seuil relatif au nombre moyen de salariés n’a pas été modifié.

Tableau présentant les nouveaux seuils en comparaison des anciens :

MICRO-ENTREPRISE

(ne dépasse pas deux des trois seuils)

Total bilan 450 k€ (contre 350 k€ auparavant)
Chiffre d’affaires 900 k€ (contre 700 k€ auparavant)
Nombre moyen de salariés 10 (inchangé)

PETITE ENTREPRISE

(ne dépasse pas deux des trois seuils)

Total bilan 7,5 M€ (contre 6 M€ auparavant)
Chiffre d’affaires 15 M€ (contre 12 M€ auparavant)
Nombre moyen de salariés 50 (inchangé)

MOYENNE ENTREPRISE

(ne dépasse pas deux des trois seuils)

GRANDE ENTREPRISE

(dépasse deux des trois seuils)

Total bilan 25 M€ (contre 20 M€ auparavant)
Chiffre d’affaires 50 M€ (contre 40 M€ auparavant)
Nombre moyen de salariés 250 (inchangé)

Ces nouveaux seuils s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Ce relèvement emporte plusieurs conséquences sur le plan juridique.
À titre d’exemples :

  • les micro-entreprises peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics ;
  • les petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne le soit pas, sauf exceptions prévues par la loi.

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