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LE RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) NE SE PRÉSUME PAS

 6 avril 2023 

ldÀ l’échéance d’un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité, la conclusion d’un nouveau CDD pour le même motif nécessite le respect d’un délai de carence entre ces 2 contrats.

Ce n’est pas le cas en cas de renouvellement d’un CDD car il s’agit alors d’une simple prolongation du premier contrat.

Il peut être procédé jusqu’à 2 renouvellements pour un même contrat.

La Cour de cassation vient récemment de rappeler qu’un renouvellement ne se présumait pas.

Ainsi, en l’absence de mention explicite dans l’avenant de renouvellement, celui-ci sera considéré non pas comme un renouvellement mais comme un nouveau CDD pour lequel un délai de carence aurait dû être appliqué.

À défaut du respect de ce délai de carence, le contrat sera donc requalifié en CDI !

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