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Juridique

Le registre des bénéficiaires effectifs est désormais accessible gratuitement

 6 juillet 2021 

juridiqueRappel : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE, les placements collectifs, les associations, les fondations, les fonds de dotation, les fonds de pérennité et les fiduciaires sont tenus de déclarer et de mettre à jour au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :

– les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs ;
– les informations relatives aux modalités de contrôle que ces derniers exercent dans la structure.

Jusqu’à présent, les informations ainsi déclarées n’étaient accessibles qu’à certaines catégories restreintes de l’Administration.

Désormais, par le biais du site « data.inpi.fr », ces informations sont accessibles à tous de façon dématérialisée et gratuite. La consultation demeurera néanmoins restreinte pour le grand public.

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