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Juridique

Le quitus donné au gérant ne suffit pas à écarter sa responsabilité pour faute de gestion

 29 juillet 2021 

francine juridique mail

L’approbation annuelle des comptes et des résultats d’une société sur présentation du rapport et de la gestion du gérant vaut quitus à son égard.

Néanmoins, une action en responsabilité engagée contre le gérant pour une faute commise dans l’accomplissement de son mandat ne saurait être éteinte par une simple décision de l’assemblée.

Le quitus donné au gérant lors de l’assemblée annuelle ne le libère donc nullement d’une action pour faute de gestion (ou irrégularité) à son encontre.

C’est ce que vient de récemment rappeler la Cour de cassation.

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