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Le lien entre licenciement pour faute grave et mise à pied conservatoire
10 mars 2022
Un employeur qui envisage de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié quand les faits reprochés sont d’une gravité telle que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible, peut décider de le mettre à pied à titre conservatoire, c’est-à-dire de le dispenser de travailler sans être rémunéré, jusqu’au prononcé de la sanction.
Cette mise à pied conservatoire ne sera validée que dans le cas où une procédure de licenciement pour faute grave sera engagée par l’employeur.
Dans le cas contraire, elle devra soit :
- être commuée en mise à pied disciplinaire ; la mise à pied représentant dans ce cas la sanction du salarié ;
- annulée si une autre sanction plus légère ou une absence de sanction est finalement décidée.
La reconnaissance et la validité d’une mise à pied conservatoire sont donc intrinsèquement liées au prononcé d’un licenciement pour faute grave.
Mais qu’en est-il de la validité d’un licenciement pour faute grave qui serait prononcé sans mise à pied conservatoire au préalable ?
Les deux mesures sont-elles totalement dépendantes l’une de l’autre ?
Un employeur prononçant un licenciement pour faute grave doit-il impérativement mettre à pied à titre conservatoire son salarié au préalable pour que ce type de licenciement soit valable ?
La Cour de cassation est venue récemment répondre par la négative à cette dernière question. La mesure de mise à pied à titre conservatoire demeure facultative pour l’employeur. Le fait de ne pas y avoir recours ne l’empêche donc pas de prononcer un licenciement pour faute grave à l’encontre de son salarié.
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