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LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D’ABANDON DE POSTE EST ENTRÉE EN VIGUEUR
11 mai 2023
Le décret permettant l’entrée en vigueur de la mesure étant désormais paru, un employeur peut depuis le 19 avril dernier faire jouer la présomption de démission en cas d’abandon de poste de son salarié.
Rappel : cette nouvelle mesure issue de la loi Marché du travail, permet aux employeurs de faire peser une présomption de démission à l’encontre des salariés qui, volontairement, abandonneraient leur poste de travail et ne le reprendraient pas après une mise en demeure de justifier cette absence et de reprendre leur poste dans un délai minimal.
Cette mise en demeure doit :
- être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- et indiquer que le salarié dispose d’un délai minimal de 15 jours pour légitimer cette absence et reprendre son poste.
Le délai court à compter de la date de présentation du courrier et s’entend, sous réserve de confirmation, en jours calendaires.
Le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime d’absence pendant cette période. Il devra alors en faire état à son employeur par écrit en réponse à la mise en demeure.
Au terme du délai, si la présomption d’abandon de poste est utilisée par l’employeur, le salarié pourra toujours contester cette décision devant le Conseil de prud’hommes.
Des précisions sur ce dispositif devraient être apportées mais il semble d’ores et déjà que cette mesure soit une simple faculté pour l’employeur qui pourra toujours, s’il le souhaite, engager une procédure disciplinaire à l’encontre de son salarié.
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