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La loi du 15 avril 2024 en faveur des associations
11 février 2025
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative comprend de nombreuses dispositions en faveur des associations.
Elle assouplit les conditions de prêt entre associations par rapport aux avancées de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations.
Jusqu’alors, ne pouvaient être organismes prêteurs que :
- les associations loi 1901 exerçant à titre principal une activité mentionnée au b du 1° de l’article 200 du CGI (soit principalement les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel) ;
- et les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
La loi du 15 avril 2024 élargit le périmètre à tout organisme sans but lucratif pour autant que cette activité de prêt reste accessoire.
Disparaissent :
- l’exigence que l’association prêteuse ait une existence minimale de trois ans ;
- l’obligation que les sommes prêtées soient issues de ressources à long terme ;
- la limitation du prêt à deux ans ;
- et l’obligation d’appliquer un taux zéro.
En revanche, la loi du 15 avril 2024 impose à l’organisme prêteur :
- un contrat de prêt approuvé par son organe de direction ;
- la mention de la liste des conditions et du montant des prêts consentis :
- dans le rapport de gestion ou le rapport d’activité ;
- ainsi que dans l’annexe des comptes annuels.
Par ailleurs, la loi du 15 avril 2024 introduit, dans le Code monétaire et financier, la possibilité pour les associations membres d’un même groupement ou qui ont entre elles des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique de pouvoir conclure entre elles des conventions de trésorerie.
Les autres avancées de cette loi permettent notamment :
- d’offrir la possibilité aux bénévoles dirigeants ou encadrants investis dans des associations déclarées depuis un an (au lieu de trois ans précédemment) d’acquérir des droits à formation dans le cadre du compte d’engagement citoyen ;
- d’assouplir les conditions de recours au congé d’engagement associatif pour les salariés de droit privé et au congé de citoyenneté pour les agents publics, en offrant aux bénévoles exerçant des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’associations déclarées depuis un an au lieu de trois, la possibilité d’y être éligibles ;
- d’accorder à un salarié la possibilité de faire don à une association, sous forme monétisée, de jours de repos non pris, en accord avec son employeur ;
- d’ouvrir la possibilité d’une mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers et de contractuels de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière auprès d’associations ;
- d’harmoniser et d’élargir les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos ;
- aux communes, d’accorder une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public à titre gratuit à des associations ;
- de faciliter l’engagement des actifs du secteur privé en ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et en étendant sa durée maximale de deux à trois ans ;
- aux associations d’abonder le compte personnel de formation (CPF) de leurs bénévoles dans la mesure où les fonds disponibles sur leur CPF sont insuffisants pour financer la formation qu’ils souhaitent suivre.
Plusieurs de ces dispositions sont en attente d’un décret d’application.
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