CONTACT
ESPACE CLIENT >

L’actualité

Les catégories disponibles

 

 

Recherche

Juridique

LA DEFINITION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

 28 juillet 2022 

juridique1 0722Un récent décret (décret 2022-725 du 28.04.2022) a modifié la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, et précisé les mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel.

Ainsi, dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom (ou son nom d’usage) qui doit désormais être précédée ou suivie immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Ces mots ou initiales doivent figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé, sans aucune exception (factures, CGV, CGU, compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, etc…) sous peine d’une amende de 750 €.

A noter : lorsque l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de s’immatriculer en raison de son activité (libérale par exemple), la première utilisation de sa dénomination, comme exposée ci-avant, vaut date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d’entrepreneur individuel. En conséquence, le patrimoine professionnel n’est détaché de son patrimoine personnel qu’à compter de cette date.

Articles similaires

Retour en haut