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La contestation du harcèlement moral

 29 juillet 2021 

Un salarié victime de harcèlement moral dispose d’un délai de 5 ans pour agir en justice. Le point de départ court à partir du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

En pratique :

– si les faits de harcèlement moral viennent en appui d’une demande de nullité du licenciement, le délai de prescription part à compter du jour du licenciement.
– si les faits de harcèlement se sont poursuivis dans le temps, l’ensemble des faits peuvent être pris en compte même si certains faits antérieurs datent de plus de 5 ans.

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