L’actualité
Association
De l’intérêt à l’intérêt général
15 novembre 2024
Entre les associations simplement déclarées et celles d’intérêt public viennent s’intercaler les associations d’intérêt général. Les associations concernées par ce statut présentent un caractère :
- philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;
- ou concourant :
- à la mise en valeur du patrimoine artistique ;
- à la défense de l’environnement naturel.
Sont d’intérêt général les associations qui :
- ont une gestion désintéressée ;
- n’exercent pas d’activités lucratives ;
- ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
La gestion désintéressée d’une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- l’organisme est géré et administré par des personnes n’ayant elles-mêmes ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
- les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi ;
- l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
- les membres de l’organisme (et leurs ayants-droits) ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Si la gestion est désintéressée alors on doit s’assurer que l’association n’entre pas en concurrence avec d’autres organismes du secteur lucratif ayant la même activité. Pour cette analyse, il convient d’utiliser la méthode des 4P basée sur le Produit, le Public bénéficiaire, le Prix et la Publicité.
Enfin petite précision : une association ayant une gestion désintéressée et sans activité lucrative ne sera d’intérêt général que si elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Elle doit être ouverte à tous, sans discrimination (sexe, religion, couleur de peau, profession…).
Une association qualifiée d’intérêt général peut :
- délivrer aux particuliers et aux entreprises qui leur font un don, un reçu fiscal permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette possibilité d’émettre des reçus fiscaux est de nature à accroitre les ressources de l’association ;
- émettre également des reçus fiscaux pour les bénévoles qui abandonnent, au profit de l’association, les frais engendrés par leur activité de bénévolat. Cet avantage peut favoriser le développement du bénévolat au profit de l’association sans que les frais supportés par les bénévoles ne viennent grever le budget de l’association ;
- les associations d’intérêt général peuvent faire état de cette qualité, notamment lorsqu’elles déposent un dossier de demande d’aide financière.
Alors comment savoir si votre association est d’intérêt général ?
Il est possible d’interroger l’Administration par le biais d’une procédure de rescrit « mécénat » mais il faut être extrêmement prudent.
En effet,
- cette procédure est très risquée, compte tenu de l’interprétation restrictive que peut faire l’Administration ;
- outre le refus de cette reconnaissance par l’Administration dans le cadre du rescrit déposé, l’analyse du dossier par ses services peut la conduire à considérer que l’association doit être assujettie aux impôts commerciaux.
Il nous semble donc préférable de faire appel à un spécialiste en droit fiscal des associations pour vous aider à déterminer si votre association est d’intérêt général ou pas.
Si l’association délivre sciemment des reçus fiscaux alors qu’elle sait ne pas être d’intérêt général (exemple rescrit fiscal négatif) elle encourt une amende égale à la réduction d’impôt pouvant être obtenue (CGI. Art 1740 A).
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