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Instance prud’homale : nouvelle contribution de 50 € pour la saisine

 27 mars 2026 

contribution

Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui introduit une action devant le conseil de prud’hommes (employeur ou salarié) doit s’acquitter d’une contribution d’un montant de 50 €.

Cette disposition est issue de la loi de finances pour 2026.

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