L’actualité
Fiscale
Il est encore possible de réclamer et/ou de corriger avant le 31 décembre
8 décembre 2021
Vous nous interrogez souvent sur les délais fiscaux :
– d’une part, les délais pendant lesquels vous pouvez formuler une réclamation pour obtenir un dégrèvement ;
– et d’autre part, le délai de reprise pour l’Administration fiscale c’est-à-dire délai pendant lequel les bases imposables peuvent être redressées par ladite Administration.
Quelques rappels sur les délais généraux de réclamation :
Délais pour les impôts et taxes autres que les impôts directs locaux:
Le délai de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant soit :
1) la mise en recouvrement du rôle ou la notification d’un avis de mise en recouvrement ;
2) le versement spontané de l’impôt contesté s’il n’y a eu ni rôle ni avis de mise en recouvrement ;
3) la réalisation de l’évènement qui motive la réclamation.
Comment concrètement s’applique ce délai ?
Le point de départ est constitué par l’un des 3 points mentionnés ci-avant. Il en résulte qu’une réclamation présentée avant le point de départ est prématurée et donc en principe irrecevable.
La date du 31 décembre est la date limite de réception de la demande par l’Administration. Il est donc prudent de poster une réclamation en recommandé avec accusé de réception au moins 24 heures avant le 31 décembre.
Rappelons aussi qu’il n’y a pas de formalisme particulier à respecter pour les réclamations : une simple lettre rédigée sur papier ligne est suffisante.
Ces délais s’appliquent à l’IS, à la TVA et à l’impôt sur le revenu.
Délais spécifiques pour les impôts directs
Pour les taxes d’habitation, taxes foncières, contributions foncières des entreprises et contributions sur la valeur ajoutée, les réclamations doivent être produites au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement soit le 31 décembre 2021 pour les impôts mis en recouvrement en 2020.
Pour la CVAE qui ne fait pas l’objet d’une mise en recouvrement c’est le 31 décembre de l’année suivant l’année de versement.
Si un avis d’imposition rectifié a été envoyé ; c’est le 31 décembre de l’année qui suit l’année de réception de l’avis rectifié qui doit être retenu.
Quelques rappels sur les délais généraux de reprise
L’Administration dispose d’un délai maximum pour réclamer des « insuffisances » d’imposition.
Pour la plupart des impôts et taxes la prescription est de 3 ans.
Dans quelques cas particuliers, absence de déclaration des succession ou d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) elle est doublée.
Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés
Passé le 31 décembre 2021, vous ne pourrez donc plus en principe, être redressé sur votre bénéfice commercial, libéral ou agricole 2018.
Pour le cas particulier de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018 (année blanche et mise en place du Prélèvement à la source), le délai de reprise est actif jusqu’au 31 décembre 2022.
Délais spécifiques pour les impôts directs
Pour les taxes d’habitation, taxes foncières, contributions foncières des entreprises et contributions sur la valeur ajoutée, les réclamations doivent être produites au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement soit le 31 décembre 2021 pour les impôts mis en recouvrement en 2020.
Pour la CVAE qui ne fait pas l’objet d’une mise en recouvrement c’est le 31 décembre de l’année suivant l’année de versement.
Si un avis d’imposition rectifié a été envoyé ; c’est le 31 décembre de l’année qui suit l’année de réception de l’avis rectifié qui doit être retenu.
Quelques rappels sur les délais généraux de reprise
L’Administration dispose d’un délai maximum pour réclamer des « insuffisances » d’imposition.
Pour la plupart des impôts et taxes la prescription est de 3 ans.
Dans quelques cas particuliers, absence de déclaration des succession ou d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) elle est doublée.
Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés
Passé le 31 décembre 2021, vous ne pourrez donc plus en principe, être redressé sur votre bénéfice commercial, libéral ou agricole 2018.
Pour le cas particulier de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018 (année blanche et mise en place du Prélèvement à la source), le délai de reprise est actif jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour la TVA
Le délai de reprise expire à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible
Illustration : 31 décembre 2021 pour l’année 2018 si l’exercice est clôturé le 31 décembre 2018. Si l’exercice ne correspond pas à l’année civile, le délai a pour point de départ le début de l’exercice clos en 2018.
Exercice comptable calé sur l’année civile
Droit de reprise en 2021 sur les exercices 2018, 2019, 2020 + 2021 jusqu’à la date du contrôle
Pour la CFE et la CVAE
La date limite de reprise est l’expiration de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Articles similaires
