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La force obligatoire d’une convention de mécénat
17 décembre 2024
Dans un arrêt du 24 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur une convention de mécénat conclue entre un mécène et un fonds de dotation. En présence de clauses précises, le juge peut ainsi intervenir pour faire respecter la force obligatoire de la convention.
Rappelons que le mécénat est un don supposant une intention libérale sans contrepartie ou, pour le moins, une contrepartie disproportionnée. Un simple accord de volonté entre les parties du don suffit juridiquement. Toutefois, la rédaction d’une convention de mécénat est fortement recommandée afin de préciser notamment la nature et l’étendue des obligations des parties.
Dans le cas examiné par la Cour d’appel de Paris, un fonds de dotation avait conclu une convention de partenariat avec une société. Aux termes de cette convention :
- la société s’engageait à verser 60 000 € en trois versements annuels de 20 000 € ;
- et en contrepartie, le fonds s’engageait à affecter l’intégralité des versements au financement de son programme d’actions et à faire mention de ce partenariat sur tous les supports de communication liés à l’opération pendant toute la durée de la convention.
Alors que la première échéance avait bien été respectée, le mécène n’a pas effectué les deux autres versements.
Le fonds de dotation a assigné la société devant le tribunal de commerce de Paris afin de la faire condamner à lui payer une provision de 20 000 €. Condamnée à payer ladite provision, la société a fait appel aux motifs :
- que la convention de partenariat signée avec le fonds de dotation :
- ne constituait pas un engagement contractuel ;
- mais s’analysait en une promesse de don, dépourvue d’effet en l’absence de remise de la chose objet du don ;
- que, contrairement à ce qui était prévu dans la convention, la directrice générale du fonds de dotation ne l’avait jamais tenue informée de l’utilisation des fonds donnés, celle-ci fonctionnant dans une totale opacité.
Selon la société, le fonds de dotation n’avait donc pas respecté ses engagements.
Le fonds de dotation arguait au contraire de l’importance des engagements réciproques et du respect de ses obligations prévues à la convention.
La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de la société.
Le juge :
- constate que les parties ont conclu une convention de mécénat contenant des engagements pour chacune d’elles ;
- fait remarquer que la référence au terme de « don » pour qualifier les contributions du mécène n’ont pas pour effet de transformer la convention en promesse de don ;
- décide que le versement des sommes convenues s’imposait au mécène en vertu de son engagement contractuel.
Pour prendre sa décision, la Cour d’appel de Paris s’est fondée sur le principe de la force obligatoire des contrats (articles 1103 et 1194 du Code civil) et le principe de bonne foi en matière contractuelle (article 1104 du Code civil).
Cette décision permet de rappeler qu’une convention de mécénat ne fait pas exception parmi les contrats. Une convention de mécénat légalement constituée est bien un contrat avec ses engagements mutuels que les parties sont tenus de respecter.
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