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FACILITATION DE LA MISE EN PLACE DES ACCORDS D’INTERESSEMENT

 8 septembre 2022 

social4 0922La loi « pouvoir d’achat » prévoit un assouplissement de certaines mesures concernant les accords d’intéressement.

  • Mise en place par voie unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés : l’accord peut désormais être conclu de façon unilatérale lorsque l’entreprise n’est pas déjà couverte par un accord de branche agrée prévoyant un dispositif « prêt à l’emploi » et qu’elle ne dispose pas de représentants du personnel (ou en cas de constatation de l’échec des négociations avec le CSE). Le renouvellement de l’accord pourra également avoir lieu par décision unilatérale ;
  • Durée maximale d’un dispositif d’intéressement portée de 3 à 5 ans; la durée minimale reste fixée à 1 an ;
  • Possibilité de renouveler plusieurs fois l’accord par tacite reconduction.

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