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FACE AUX DYSFONCTIONNEMENTS DU GUICHET UNIQUE, LES PROCÉDURES DE SECOURS ONT ÉTÉ COMPLÉTÉES

 11 mai 2023 

JURIDIQUEInfogreffe a fait l’objet d’une réouverture le 20 février dernier pour pallier les dysfonctionnements du guichet unique. Cette décision a été accueillie avec soulagement par les professionnels du chiffre et du droit, le guichet unique ne fonctionnant alors que pour les formalités de création (effectuer une formalité de cessation n’est possible sur le guichet unique que depuis le 21 mars dernier).

En effet, le déploiement au 1er janvier 2023 du guichet unique destiné à recevoir toutes les formalités de création, modification ou cessation d’activité des entreprises a été accompagné de la mise en place de procédures de secours (arrêté du 28 décembre 2022), en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique. Était entre autre prévu le recours à un guichet de secours, le « guichet-entreprises », qui servait notamment pour les formalités de modification et de cessation d’activité.

L’arrêté du 17 février 2023 est venu compléter cette procédure afin de permettre aux entreprises de déposer leurs formalités, via l’ancien site Infogreffe. Il demeure cependant des problématiques non encore résolues : l’utilisation d’Infogreffe nécessite une signature électronique qualifiée, que ne possèdent pas toutes les entreprises. Ces dernières doivent donc soit faire appel à un mandataire, soit passer par le guichet-entreprises ou encore utiliser une version papier.

Le terme du recours aux procédures de secours est fixé par ce même arrêté au 30 juin 2023, en espérant que d’ici là, le guichet unique aura réglé les problématiques qui se posent et sera ouvert à l’ensemble des formalités envisagées par les entreprises.

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