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ÉMEUTES URBAINES / DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES

 14 septembre 2023 

FISCAL 6Les travailleurs indépendants qui ont été impactés par les émeutes du début de l’été peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs exceptionnels :

  • ceux qui rencontrent des difficultés financières peuvent demander à l’URSSAF le report et l’étalement de leurs cotisations sociales ;
  • ceux qui ont été contraints de fermer leur commerce pendant au moins 1 jour en raison des dégâts subis peuvent en sus bénéficier de l’aide financière exceptionnelle (AFE) du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide est fonction du nombre de jours de fermeture :
    • montant de 3  000 € (pour 1 à 7 jours de fermeture) ;
    • montant de 5  000 € (pour 8 à 14 jours de fermeture) ;
    • montant de 6 000 € (pour 15 jours et plus de fermeture).

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