L’actualité
Echéanciers et chiffres clés
Échéancier décembre 2022
4 novembre 2022
Délai variable : Déclaration et paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires afférente aux opérations de novembre 2022.
Déclaration et paiement des prélèvements sociaux sur les dividendes et/ou intérêts de comptes courants et éventuellement du prélèvement forfaitaire sur ces mêmes revenus les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus.
05.12.2022 : Entreprises d’au moins 50 salariés : paiement des cotisations de l’URSSAF et de PÔLE EMPLOI afférentes aux salaires de novembre 2022.
08.12.2022 : Entreprises d’au moins 50 salariés : déclarations à la D.D.T.M.O des mouvements de personnes de novembre 2022.
14.12.2022 : Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration d’échanges de biens intra-communautaires relative aux opérations de novembre 2022.
15.12.2022 : Entreprises de moins de 50 salariés : paiement des cotisations U.R.S.S.A.F. et PÔLE EMPLOI afférentes aux salaires de novembre 2022.
Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 août 2022 : liquidation et paiement du solde de l’impôt et règlement du solde de la contribution additionnelle (ou contribution sociale de 3,3 %) d’impôt sociétés sous déduction de l’acompte versé le 15 septembre 2022.
31.12.2022 : Versement de la contribution à l’effort construction de 0,45 % pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Date limite de dépôt des réclamations au titre des impôts locaux (CET, taxe foncière, …) mis en recouvrement en 2021 et des autres impôts mis en recouvrement, notifiés ou versés en 2020 ( voir notamment CFE).
Déclaration rectificative en cas d’omission ou inexactitude dans la déclaration de commissions, honoraires, courtages, relative à l’année 2021.
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