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DONS DES ENTREPRISES : RAPPEL DES OBLIGATIONS
8 février 2023
Du côté du donataire
Reçu fiscal :
Depuis le 1er janvier 2022, l’association qui reçoit des dons d’une entreprise, qu’ils soient en numéraire ou en nature, doit lui remettre un reçu fiscal formulaire CERFA n°16216*01. Le formulaire pour les particuliers donateurs reste le CERFA n° 11580*04.
Pour la partie dons en nature de l’entreprise reçue par l’association, il doit être mentionné :
- la contre-valeur en euros, en chiffres et lettres, des dons en nature reçus de l’entreprise ;
- la description exhaustive des biens et prestations en nature reçus et acceptés (nature et quantités) et détail des salariés mis à disposition.
C’est à l’entreprise donatrice de valoriser les dons en nature et sans communication de cette valorisation l’association ne peut émettre de reçu fiscal. Les biens et prestations sont valorisés par l’entreprise à leur coût de revient. Quand il s’agit de la mise à disposition d’un salarié, l’entreprise doit retenir comme base de valorisation le salaire brut plus les charges sociales.
Il est possible d’établir un reçu unique pour plusieurs dons ou versements d’un même donateur pour une même période de référence.
Déclaration des dons :
Rappelons que les dons reçus des entreprises comme des particuliers doivent désormais être déclarés par l’association (montant des dons ayant donné lieu à un reçu fiscal et nombre de reçus émis) dans les 3 mois de la clôture de l’exercice ou au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le mois de mai si l’exercice coïncide avec l’année civile.
Ces informations sont à porter sur :
- le cadre M du formulaire 2065-bis-SD pour les organismes soumis aux impôts commerciaux ;
- le cadre du formulaire n°2070-SD pour les organismes ne recevant que des revenus patrimoniaux ;
- déclaration en ligne sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons pour les autres.
Du côté du donateur
Reçu fiscal :
L’entreprise donatrice ne peut bénéficier de la réduction d’impôt sans ce CERFA N°16216*01 qu’elle doit conserver à l’appui de sa comptabilité au même titre que les documents et calculs lui ayant permis de communiquer la valorisation du don en nature à l’association.
Déclaration des dons :
Si et seulement si l’entreprise a fait des dons, pour un même exercice, pour un montant supérieur à 10 000 € elle doit alors déclarer sur l’imprimé N°2069-RCI :
- le montant et date des dons ;
- l’identité des bénéficiaires ;
- la valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu’il y en a. À noter que si contrepartie il y a, elle doit être modique au risque que le don ne soit plus qualifié comme tel.
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