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DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES (CAC) DANS LES SOCIÉTÉS HORS PETITS GROUPES

 23 novembre 2023 

JUR 1Indépendamment des obligations qui pourraient leur incomber du fait de leur appartenance à un groupe de sociétés, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour les sociétés commerciales dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

  • 4 000 000 € de total bilan ;
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires (CA) HT ;
  • 50 salariés.

La désignation d’un CAC relève de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire. La non-désignation d’un CAC est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €. Les délibérations de l’assemblée générale prises en l’absence du rapport du CAC sont juridiquement nulles, c’est-à-dire sans effet.

Des seuils de désignation du CAC spécifiques, non modifiés par la loi PACTE existent pour certaines entités, telles que :

  • les sociétés civiles ayant une activité économique et les SCPI, dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
    • CA : 3 100 000 € ;
    • Total bilan : 1 550 000 € ;
    • 50 salariés ;
  • les organismes de formation privés, dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
    • CA : 153 000 € ;
    • Total bilan : 230 000 € ;
    • 3 salariés ;
  • les associations percevant des subventions publiques d’au moins 153 000 € ;
  • les GIE émettant des obligations ou disposant d’un effectif d’au moins 100 salariés.

Il convient de préciser que la loi PACTE n’a pas réformé les règles pour certaines structures dont les entités d’intérêt public, ou encore les sociétés astreintes à consolider leurs comptes, structures pour lesquelles le CAC reste obligatoire, quelle que soit leur taille.

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