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Dépréciation du fonds de commerce : un peu plus de souplesse

 30 juillet 2021 

Rappel : l’Administration fiscale n’admettait la déductibilité fiscale d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce que si la dépréciation affectait l’ensemble des éléments du fonds et non pas seulement quelques éléments.

Bonne nouvelle, elle admet désormais la déduction même si la provision ne porte que sur certains éléments isolés (droit au bail par exemple) si :

– l’élément incorporel déprécié est effectivement dissociable du fonds et individualisable à l’actif du bilan ;

– la dépréciation est justifiée.

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