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Délai de conservation des documents comptables : allongement de 4 ans

 29 juillet 2026 

ARIANE ARMANI 4 scaled

La « loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales » comporte de nombreuses dispositions :

  • renforcement de certaines sanctions fiscales et pénales ;
  • nouvelles obligations déclaratives ;
  • allongement de certains délais de reprise ;
  • extension du droit de contrôle inopiné aux terminaux ou systèmes de paiement électronique.

Parmi ces mesures, la loi porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents contrôlables par l’Administration.

Cette disposition concerne les livres, registres, documents ou pièces soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’Administration.

Ce nouveau délai de 10 ans s’applique aussi aux pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à des déductions de TVA.

Signalons que les modes de conservation (format papier ou format électronique) restent les mêmes.

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