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Profession libérale

Profession libérale et déductibilité des pénalités

 15 novembre 2024 

BNC scaled

La plupart des pénalités que peut supporter un professionnel libéral ne sont pas déductibles de son résultat imposable.

Il en est notamment ainsi pour les suivantes :

  • les amendes pénales, qui, à raison du caractère personnel des infractions ne sont pas déductibles du BNC, pas plus que ne le sont les frais d’instances correspondants ;
  • l’amende et le remboursement de prestations mises à la charge des employeurs qui ne déclarent pas les accidents du travail ;
  • les amendes disciplinaires pour infraction aux règles de déontologie ;
  • les pénalités de toute nature pour infraction aux règles d’assiette et de recouvrement des différents impôts et taxes, qui ne sont pas déductibles, même si elles portent sur des impôts ou taxes déductibles : intérêts de retard, majorations ou amendes pour défaut de production, production tardive, omissions ou inexactitudes, ou paiement tardif, peu important qu’il y ait absence de fraude ou de mauvaise foi ;
  • les majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales, l’Administration considérant que « les majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales en raison d’un retard de déclaration ou de paiement des cotisations n’ont pas le caractère de dépenses nécessitées par l’exercice de la profession au sens du 1 de l’article 93 du CGI et ne sont donc pas déductibles du résultat imposable ».

En revanche, les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales, telles que les intérêts dus à un fournisseur en cas de retard de paiement, demeurent déductibles dès lors qu’elles ne sanctionnent pas des manquements à des obligations légales.

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