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Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les associations
16 octobre 2024
La réglementation relative aux bénéficiaires effectifs, jusque-là limitée aux associations et fondations inscrites au RCS, est étendue à toutes les associations, fondations et fonds de dotation.
C’est la conséquence de l’extension par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions au droit de l’Union européenne, de la réglementation issue de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 qui vise à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Qui doit-on déclarer comme le bénéficiaire effectif d’une association, d’une fondation ou d’un fonds de dotation ?
Le Code monétaire et financier précise que :
«Lorsque le client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou un groupement d’intérêt économique, le bénéficiaire effectif est :
a) Le ou les représentants légaux de l’association ;
b) Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation ;
c) Le président du fonds de dotation ;
d) La ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d’intérêt économique. »
On peut déduire des dispositions de la loi du 22 avril 2024 :
- que les informations concernant le bénéficiaire effectif seront portées sur le registre national des associations (RNA) et sur le registre dédié aux autres organismes philanthropiques en cours de création ;
- et donc que la mesure concernant la déclaration du bénéficiaire effectif dans les associations, fondations ou fonds de dotation n’est pas d’application immédiate.
La loi prévoit par ailleurs que l’autorité administrative « vérifie par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés. Lorsqu’elle constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés aux fins de correction dans un délai qu’elle porte à leur connaissance. Dans l’intervalle et tant que la divergence persiste, elle la fait figurer dans le registre en précisant les informations sur lesquelles elle porte. »
L’absence de déclaration ou la déclaration d’informations inexactes ou incomplètes sur les bénéficiaires effectifs est passible de sanctions pénales. Le dirigeant personne physique peut être condamné à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Il peut en outre être interdit de gérer et privé partiellement de ses droits civiques. Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 35 000 €.
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