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Déclaration des bénéficiaires effectifs dans les Associations, Fondations, Fonds de dotation et Fonds de pérennité (actualisation)
20 février 2026
Ainsi que précisé dans notre article d’octobre 2024, les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont désormais tenus, comme les sociétés, de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Est considéré comme bénéficiaire effectif d’une association, fondation, fonds de dotation ou fondation d’entreprise « toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction ».
Sont ainsi visés :
- le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et tous les autres membres du Conseil d’administration ;
- les membres du Directoire et du Conseil de surveillance ;
- tout membre de l’organe qui dirige la structure, quelle que soit sa dénomination (exemple : comité directeur dans une association sportive automobile) ;
- et toute autre personne exerçant des fonctions de direction.
Dans cette dernière catégorie entrerait le directeur général ou toute autre fonction équivalente lorsqu’elle bénéficie d’une délégation générale de pouvoirs. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes doit produire prochainement une note précisant cette notion de « fonctions de direction ». Nous vous en ferons part dès sa parution.
Date d’entrée en vigueur et modalités de déclaration
L’information relative aux bénéficiaires effectifs doit être transmise par l’intermédiaire de registres tenus par l’Administration :
- pour les associations, il s’agit du Répertoire National des Associations (RNA).
Comme précisé sur Associations.gouv.fr « Une version rénovée du RNA est en cours d’élaboration par le ministère de l’Intérieur. Elle permettra notamment d’indiquer les bénéficiaires effectifs d’une association qui sont toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction ».
- pour les fondations et autres fonds, il a été créé le Registre National des Fonds et fondations (RNF) auprès duquel chacune de ces structures existantes doit déjà être immatriculée.
Bien que la procédure déclarative ne soit pas encore pleinement opérationnelle, notamment pour les associations, l’obligation de déclarer est entrée en vigueur le 24 avril 2024.
Dès lors, ne soyez pas surpris que votre commissaire aux comptes, si votre structure doit en être dotée, demande à vérifier la liste des bénéficiaires effectifs.
Que doit contenir le registre ?
Les informations relatives au bénéficiaire effectif sont notamment les suivantes :
- s’agissant de la structure concernée : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège et numéro unique d’identification ;
- s’agissant du bénéficiaire effectif :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle ;
- nature et modalités du contrôle exercé ;
- date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de l’entité concernée.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-publication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs ?
L’Administration est habilitée à contrôler la réalité de la publication mais aussi l’exactitude des informations déposées, notamment par recoupement avec des informations possédées par ailleurs. Elle peut vous demander des justificatifs complémentaires et vous enjoindre à régulariser dans un délai donné.
Sont notamment sanctionnées :
- l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- la déclaration d’informations inexactes ou incomplètes.
Le représentant de l’association, de la fondation et des autres fonds pris en défaut s’expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Il encourt également une peine d’interdiction de gérer et une privation partielle de ses droits civils et civiques.
Le bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration s’expose aussi à une interdiction de gérer et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.
La structure encourt, quant à elle, une amende d’un montant maximal de 37 500 € et d’autres sanctions complémentaires prévues par la loi.
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