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DE NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DEVRONT FIGURER SUR VOS FACTURES À PARTIR DU 1ER JUILLET 2024
9 décembre 2022
(Décret du 7 octobre 2022 qui s’inscrit dans le programme de généralisation de la facture électronique d’ici 2026)
4 nouvelles mentions obligatoires vont s’ajouter à celles déjà en vigueur !
Le numéro SIREN de votre client entreprise.
(Celui de votre entreprise est déjà une obligation). Il s’agit du n° à 9 chiffres que vous pouvez trouver sur le site sirene.fr.
L ’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client.
Il peut donc y avoir plusieurs adresses sur votre facture :
- l’adresse de facturation ;
- l’adresse du client ;
- l’adresse de livraison.
Précision : Vous n’êtes pas concerné si vous réalisez des prestations de service.
La nature de l’opération facturée :
- livraison de biens ;
- prestation de services ;
- ou bien les deux.
La mention « Option pour les débits » si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
En cas d’omission de l’une des nombreuses mentions obligatoires sur la facture, vous encourrez une amende de 15 € par mention manquante (elle ne peut dépasser 25 % du montant total de votre facture).
Alors n’attendez pas pour mettre en conformité vos factures.
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