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CREATION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

 8 septembre 2022 

social3 0922La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue créer la prime de partage de valeur. La nouvelle prime est facultative. Elle est très semblable à l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ; ses modalités de versement de la prime sont très proches.

La principale différence est que cette prime bénéficiant d’un régime social de faveur devient pérenne.

Nous vous en présentons les grandes lignes :

  • Mise en place (sans priorité de l’une sur l’autre) :
    • Par accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement ;
    • Par décision unilatérale de l’employeur.

 

  • Versement :
    • Possible à compter du 1er juillet 2022 ;
    • Pas de date limite ; la prime est pérenne ;
    • Possible en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre.

 

  • Salariés bénéficiaires de la prime exonérée :
    • En principe, tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement ou la date de dépôt de l’accord ou la signature de la déclaration unilatérale ;
    • Toutefois, possibilité de limiter le versement de la prime à des salariés dont la rémunération brute est inférieure à un plafond fixé dans la décision de mise en place.

 

  • Montant de la prime exonérée : Maximum 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, porté à 6 000 € dans certaines situations :
    • Entreprises bénéficiant d’un accord d’intéressement ou d’un accord de participation sans y être obligées par la loi ;
    • Associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ;
    • Travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.

 

  • Critères possibles de modulation:
    • Rémunération ;
    • Classification ;
    • Durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
    • Durée de présence effective sur la période de référence ;
    • Ancienneté.

 

  • Principe de non-substitution à un élément de salaire habituel du salarié (prime conventionnelle ou d’usage dans l’entreprise).

 

  • Régime social et fiscal :
    • Principe général :
      • Exonération totale des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle
      • Soumission à la CSG/CRDS, au forfait social (entreprises de plus de 250 salariés) et à l’impôt sur le revenu ;
    • Principe dérogatoire pour les années 2022 et 2023 pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois la valeur de SMIC:
      • Exonération totale des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
      • Exonération de CSG/CRDS, de forfait social et d’impôt sur le revenu.

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