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Création d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel : Vers l’extinction du statut d’EIRL
19 avril 2022
Instauré par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entre en vigueur le 15 mai 2022.
Alors que pour disposer d’un patrimoine professionnel distinct de celui que l’entrepreneur conservait à titre personnel, il convenait d’en faire une option expresse, dans le nouveau statut, l’entrepreneur individuel bénéficiera de droit de la séparation de ces deux patrimoines, la distinction reposant uniquement sur le critère des biens « utiles à l’activité ».
Les nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les entrepreneurs individuels en exercice qui n’auraient pas opté pour l’EIRL, mais uniquement pour les créances nées à compter du 15 mai 2022 et aux entrepreneurs individuels qui débuteront leur activité après cette même date.
L’EIRL appelée à disparaître ?
A la suite de cette nouvelle mesure, le régime de l’EIRL va disparaitre au rythme des cessations d’activité des structures déjà en place.
En effet, depuis le 16 février 2022, le choix pour un entrepreneur individuel d’adopter le régime de l’EIRL n’est plus ouvert. Toutefois, les entrepreneurs exerçant sous ce statut continuent à y être soumis et peuvent même affecter de nouveaux biens ou en retirer au patrimoine d’affectation qu’ils ont constitué.
En outre, à compter du 15 août 2022, un héritier de l’entrepreneur ayant opté pour le statut d’EIRL, ne pourra plus poursuivre l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté.
Enfin, les personnes exerçant déjà leur activité sous le régime de l’EIRL auront la possibilité de céder le patrimoine affecté à un entrepreneur individuel soumis au nouveau statut. La cession dudit patrimoine sera toujours admise au profit d’une personne morale. Il sera toujours possible d’en faire apport à une société ; dans les deux cas sans maintien de l’affectation.
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