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CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) DE REMPLACEMENT : ATTENTION AUX MENTIONS OBLIGATOIRES

 10 mars 2023 

social 3L’usage des CDD est strictement encadré :

  • les motifs de recours sont exhaustivement fixés par la loi ;
  • les contrats doivent impérativement comporter des mentions particulières obligatoires pour ne pas risquer une requalification en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

Il en est ainsi pour les CDD de remplacement d’un salarié absent qui doivent comprendre le nom et la qualification du salarié remplacé en plus de celle du salarié embauché pour le remplacer, même si le poste et la qualification sont les mêmes et donc sous-entendus.

À défaut de cette mention, le contrat est considéré comme un CDI ; c’est ce que vient de récemment rappeler la Cour de cassation.

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