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Contrat d’engagement républicain et demande de subvention
19 avril 2022
Vous avez peut-être déjà été confronté à cette situation lors du dépôt d’une demande de subvention.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le Contrat d’Engagement Républicain.
Ce contrat est une série d’engagements auxquels doit souscrire toute association ou fondation qui :
- Sollicite une subvention publique ;
- Demande un agrément d’Etat ou la Reconnaissance d’Utilité Publique ;
- Souhaite accueillir un volontaire en service civique.
Le formulaire Cerfa 12156-06 de demande de subvention prévoit cet engagement de la part de l’association au cadre 7 de l’imprimé.
Les sept engagements à souscrire par l’association, détaillés dans l’annexe du décret, sont les suivants:
- respect des lois de la République ;
- Liberté de conscience ;
- liberté des membres de l’association ;
- égalité et non-discrimination ;
- fraternité et prévention de la violence ;
- respect de la dignité de la personne humaine ;
- respect des symboles de la République.
L’association qui a souscrit le contrat d’engagement républicain doit :
- informer par tous moyens ses membres de son existence et de l’obligation de le respecter (affichage, site internet, …) ;
- veiller à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles et prendre des mesures pour faire cesser les manquements au respect du contrat d’engagement républicain dont elle aurait connaissance.
En cas de non-respect du contrat d’engagement républicain, l’Autorité administrative pourra retirer la subvention ou l’agrément accordé et les aides versées pour l’accueil du volontaire en service civique.
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