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COMPTABILISONS DES DEVOLUTIONS RECUES (PARTIE 1)
7 octobre 2022
Au cours d’un exercice N, une association A bénéficie d’une dévolution de 100 000 € d’une association B décidée par l’assemblée générale extraordinaire conformément à l’article de ses statuts qui stipulait que :
« En cas de dévolution prononcée selon les modalités prévues par les présents statuts, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant un objet similaire conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution, et sous réserve de l’engagement pris par le bénéficiaire de poursuivre l’intégralité des missions en cours à la date de la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport ».
Au 31 décembre N, date de la dissolution de l’association B, les missions en cours de cette dernière ont une durée restante de 3 ans.
Comment comptabiliser dans l’association A la dévolution reçue de l’association B ?
Selon la commission des études comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), il convient d’opérer l’analyse suivante :
Les statuts prévoient une contrepartie morale significative à la transmission de l’actif net dévolu. Afin de pouvoir bénéficier de la dévolution, l’association A s’engage à « poursuivre l’intégralité des missions en cours à la date de la dissolution ».
Dans ces conditions, la CNCC considère que la dévolution n’équivaut pas à une libéralité mais représente un apport dans la mesure où l’actif net dévolu n’est mis à disposition définitive de l’association A qu’en contrepartie de l’engagement pris par celle-ci, de poursuivre les missions de l’association B.
En vertu du règlement ANC n° 2018-06, l’actif net représentatif de la dévolution est comptabilisé en fonds propres sans droit de reprise de l’association A (compte 1024 – Autres fonds propres sans droit de reprise).
Si d’aventure, l’association B a perçu des financements affectés par un tiers financeur à des projets définis et non utilisés au jour de la dévolution, alors l’association A, bénéficiaire de la dévolution devra comptabiliser les sommes correspondantes directement dans un compte de fonds dédiés au passif de son bilan dès lors que ladite association s’engage à honorer les projets définis concernés et que le tiers financeur en accepte le principe.
NB : Partie 2 dans la lettre duo de Novembre
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