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Juridique

CHANGEMENT DE DOMICILE DU DIRIGEANT, QUELLES FORMALITÉS ?

 27 octobre 2023 

BNC 2Lorsque l’adresse personnelle d’un dirigeant est modifiée, il est nécessaire de procéder à une formalité auprès du greffe du tribunal de commerce, afin d’obtenir la mise à jour du K bis, puisque cette information y est mentionnée. Il est aussi important d’actualiser le changement d’adresse du dirigeant, au registre des bénéficiaires effectifs, lorsque ce dernier y est inscrit.

Pour rappel, le bénéficiaire effectif s’entend :

  • De toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
  • ou, de la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Sont soumises à cette déclaration non seulement les sociétés commerciales mais aussi les sociétés civiles et les G.I.E.

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