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Fiscale
CGA et AGA : Contrôle et demandes
13 avril 2021
EXAMEN PÉRIODIQUE DE SINCÉRITÉ (EPS)
La loi de finances rectificative pour 2015 a institué l’examen périodique de sincérité (EPS) qui prévoit l’examen par les Organismes de gestion agrées (CGA ou AGA) d’un échantillon de pièces justificatives, notamment pour s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat.
Quelques rappels :
– cette nouvelle mission a pris effet à compter des clôtures 31 décembre 2016 ;
– la fréquence des examens est d’au moins une fois tous les 6 ans pour les adhérents
assistés d’un professionnel de l’expertise comptable et systématique pour les nouveaux
entrants (à l’exception des créations d’entreprises).
Lesdits organismes sélectionnent de manière aléatoire les dossiers éligibles au
contrôle EPS. Pour ces dossiers, les OGA contrôlent les pièces justificatives de dépenses
relatives à des zones identifiées de risque de l’entreprise.
Les documents pour le 1er palier de contrôle sont :
– tous les justificatifs relatifs aux exonérations et abattements (divers à déduire, entreprises
nouvelles, ZRR. JEI) ;
– tous les justificatifs concernant les réductions et crédits d’impôts suivants : mécénat,
formation chef d’entreprise, métiers d’art).
Les documents pour le 2ème palier de contrôle sont :
– justificatifs de dépenses relatives à des zones de risque de l’entreprise (évolutions de
postes incohérentes, écarts significatifs avec des moyennes professionnelles) ;
– pièces dont la date est proche de celle de la clôture ou de l’ouverture de l’exercice ;
– pièces correspondant à :
– des dépenses qui auraient pu être immobilisées ;
– des dépenses à caractère non professionnel (déplacements, repas, frais de
représentation …) ou à caractère mixte.
Le volume des pièces contrôlées dépend du niveau des recettes.
Bien entendu, nous conservons dans nos dossiers de travail des scans ou copies d’un certain nombre (ou plutôt d’un nombre certain) de documents mais ne soyez pas surpris que nous puissions, dans le cadre de ces contrôles, être amenés à vous demander de nous communiquer des pièces comptables pour répondre à ces demandes.
CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DU FICHIER DES ECRITURES COMPTABLES (FEC)
Nous vous avons à plusieurs reprises alerté sur la nécessité de vous assurer de la conformité
de vos FEC.
Si votre comptabilité est intégralement tenue par DUO Solutions, pas de souci DUO
s’occupe de tout.
Si DUO Solutions n’a qu’une mission de présentation, il convient que vous soyez en
mesure de produire une attestation de conformité.
Ce certificat de conformité peut vous être réclamé par votre CGA ou AGA.
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