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CFE : LE PENSE BÊTE POUR NE RIEN « ZAPPER »
23 novembre 2023
CFE : où trouver l’avis ?
Les avis d’imposition ne sont plus envoyés par voie postale ; ils ne sont disponibles que sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne de l’entreprise :
- « Votre espace professionnel » ;
- « Mes services » ;
- « Consulter » ;
- « Avis de CFE ».
CFE : ne surtout pas oublier de régler
Si aucun changement n’est intervenu :
- si vous êtes mensualisé (étalement de la cotisation 2023 sur 10 mois de janvier à octobre) :
- le solde sera prélevé automatiquement ;
- l’éventuel trop versé sera remboursé automatiquement.
- si vous n’êtes pas mensualisé, la CFE 2023 ou le solde de CFE 2023 doit être payé par paiement direct en ligne ou par prélèvement à l’échéance :
- si vous n’avez pas encore opté pour le prélèvement à l’échéance vous pouvez le faire jusqu’au 30 novembre 2023 ;
-
- quel que soit le mode paiement choisi, nous vous recommandons de bien vous assurer que tout est en ordre pour le paiement le 15/12/2023. En effet, en cas de paiement tardif une majoration de 0.20 % du montant à payer est due (avec un minimum de 60 €) ;
- si vous voulez opter pour le prélèvement mensuel, vous pouvez le faire à n’importe quel moment.
Si vous souhaitez que le premier prélèvement soit effectif en 2024, vous devez faire les démarches avant le 31 décembre 2023 :
- si les démarches sont faites avant le 15 décembre 2023, la première mensualité sera prélevée en janvier 2024 ;
- si les démarches sont faites entre le 16 décembre 2023 et le 31 décembre 2023 la mensualité de janvier 2024 sera prélevée avec celle de février 2024.
CFE : dans certains cas, ne pas oublier de la déclarer !
Poursuite normale d’activité
Aucune déclaration n’est à déposer en décembre 2023.
Création, reprise ou cession d’établissement en 2023 : des déclarations à déposer avant le 31 décembre 2023
Rappel : en cas de changement d’exploitant :
- en cas de changement d’exploitant intervenu en 2023 :
- l’ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l’année entière ;
- le nouvel exploitant sera imposé à compter de 2024 seulement.
- en cas de changement d’exploitant intervenu le 1er janvier 2023, l’imposition a dû être établie au nom du nouvel exploitant sur les bases déclarées par le prédécesseur.
Du côté du créateur ou repreneur (l’acquéreur)
En cas de création d’établissement, le nouvel établissement n’est pas imposé à la CFE pour l’année de sa création.
Néanmoins toutes les personnes, physiques ou morales, qui ont créé ou acquis un établissement en 2023 doivent souscrire une déclaration 1447C pour s’identifier en tant que redevable de la CFE à partir de 2023.
Du côté de l’ancien exploitant (le vendeur)
En cas de cession en 2023, les formalités diffèrent selon que la cession est intégrale ou partielle. Ainsi, l’ancien exploitant doit :
- en cas de cession intégrale, déclarer la cession sur papier libre avant le 31 décembre 2023 (pour stopper toute imposition) ;
- en cas de cession partielle avec poursuite de l’activité conservée dans le même lieu :
- déclarer la cession sur papier libre avant le 31 décembre 2023 (pour réduire sa base d’imposition) ;
- déposer une déclaration 1447 rectificative pour 2024 (pour réduire sa base d’imposition ultérieure).
CFE : dans d’autres cas, ne pas oublier de la vérifier
Si vous avez réalisé une cession partielle d’établissement en 2022 et que vous avez souscrit avant le 1er janvier 2023 une déclaration rectificative pour l’imposition de 2023, il convient de vérifier que l’imposition 2023 a bien été établie sur la base de la déclaration rectificative et non sur celle de la déclaration initiale.
Plafond CET (CFE + CVAE) : ne pas oublier de la réclamer
La CET (CFE + CVAE) due par une entreprise est plafonnée à 1.625 % de la valeur ajoutée produite.
Le dégrèvement n’est pas automatique. Il faut le réclamer.
Le dégrèvement ne peut bien entendu pas avoir pour effet de ramener la somme de la CFE et de la CVAE à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum.
La demande de dégrèvement doit être en principe effectuée sur l’imprimé :
- 1327 CET si l’entreprise relève d’un régime réel d’imposition ;
- 1327 S CET si l’entreprise relève d’un régime micro.
La demande doit être adressée avant le 31 décembre 2023 pour la CET 2022 et donc avant le 31 décembre 2024 pour la CET 2023.
Il est d’ores et déjà possible de demander le dégrèvement pour la CET 2023 pour les exercices déjà clos en 2023 (31 mars, 30 juin, 30 septembre, …).
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