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BNC ET TRANSFERT DANS LE PATRIMOINE PRIVÉ DE LOCAUX AFFECTÉS À LA PROFESSION
10 mars 2023
Notamment pour pouvoir déduire des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) les amortissements, les intérêts d’emprunts et les frais d’entretien y afférents les locaux professionnels peuvent avoir été inscrits au registre des immobilisations.
Or, plusieurs événements peuvent être à l’origine du transfert du registre des immobilisations vers le patrimoine privé de ces immeubles. Il en est ainsi par exemple en cas de cessation d’activité, en cas de déménagement des locaux professionnels, ou encore en cas d’association (même dans le cadre d’une société de moyens), lorsqu’un bail est contracté entre le propriétaire exploitant qui s’associe et ladite société.
Outre le reversement d’une quote-part de la TVA le cas échéant déduite lors de l’achat ou de la construction lorsque le professionnel y est assujetti, le transfert entraîne en principe l’exigibilité des impositions directes sur la plus-value. Cette plus-value est calculée par différence entre la valeur vénale de la construction et sa valeur nette comptable.
Toutefois, les contribuables qui exercent leur activité dans leur résidence principale peuvent, lors du transfert, opter pour le fractionnement sur trois ans du paiement de l’impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée lors du transfert, qu’elle soit à court ou long terme.
Pour autant, aucun fractionnement de paiement n’est possible portant sur la CSG, CRDS et autres contributions sociales.
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