L’actualité
Profession libérale
BNC et primes d’assurance
13 avril 2021
Les cotisations sociales personnelles et celles versées en vue d’une protection sociale mises à part, seules les primes versées en vertu de contrats ayant pour objet de couvrir les risques inhérents à la profession sont déductibles.
Certains contrats ont pu donner lieu à des difficultés :
– les contrats « perte d’exploitation » :
Hors contrats « Madelin », l’administration fiscale considère que ne sont pas déductibles les primes d’un contrat d’assurance ayant pour objet de garantir le paiement d’une indemnité correspondant :
– d’une part à l’indemnisation de frais généraux et/ou le maintien du bénéfice d’exploitation en cas d’incendie, d’explosion, de chute de la foudre, de dégâts des eaux, de catastrophes naturelles, de vol ou d’actes de vandalisme ;
– et d’autre part à l’indemnisation de ses frais généraux permanents en cas de maladie
ou d’accident.
Toutefois, la Cour administrative d’appel de Nancy a admis la déductibilité du résultat d’un chirurgien les primes versées en exécution d’un contrat dit “de garantie des frais généraux professionnels”, lui garantissant en cas d’inactivité pour maladie ou accident le remboursement plafonné de ses dépenses professionnelles, à l’exception de ses rémunérations, alors même que ces primes ne s’inscrivent pas dans un régime d’assurance
obligatoire et qu’elles garantissent un risque non spécifiquement professionnel.
– Les contrats d’assurance-vie :
Le Conseil d’Etat a jugé que seules les assurances-vie contractées en garantie du remboursement d’un emprunt professionnel sont déductibles, à la double condition que
l’assurance soit imposée par le prêteur, et que l’assurance soit déléguée à ce dernier.
– Les contrats d’entraide conclus entre médecins généralistes :
Ces contrats visant à assurer à chaque médecin adhérent, lorsqu’il vient à cesser son
activité pour maladie ou accident, la perception d’une indemnité journalière versée
par les autres adhérents, les sommes versées dans le cadre de ces contrats « ne peuvent
constituer ni des rétrocessions d’honoraires, ni des dépenses déductibles ».
– Les contrats d’assurance « homme-clé » :
L’Administration considère depuis longtemps que les primes versées à ce titre ne présentent
pas le caractère de dépenses nécessitées par l’exercice de l’activité professionnelle
au sens du Code général des impôts, et ne peuvent, ainsi être comprises dans les
dépenses professionnelles.
Toutefois, elle n’a pas pris position récemment sur le sujet, si bien qu’il existe une véritable
incertitude en la matière aujourd’hui.
Articles similaires
