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Attestation sur l’honneur du statut du chef d’exploitation
14 octobre 2021
La loi PACTE de mai 2019 a prévu l’obligation pour le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin au sein de l’exploitation.
Deux décrets ont complété et précisé le dispositif. Le premier, en octobre 2019, a défini la procédure de déclaration et le second du 18 mars 2021 a ajouté une formalité supplémentaire. La déclaration d’option pour le statut du conjoint (partenaire de PACS ou concubin) doit être complétée d’une attestation sur l’honneur.
Les informations devant figurer dans l’attestation sur l’honneur sont les suivantes :
– Identification du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
– Identification de l’exploitation ;
– Statut du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ainsi que date de début d’activité et éventuelle activité professionnelle exercée en dehors de l’exploitation ;
– Engagement sur l’honneur du conjoint, partenaire de PACS ou concubin de participer régulièrement à l’activité et de signaler à la MSA tout changement dans l’entreprise ou dans la situation civile ou familiale.
L’attestation signée et la déclaration réalisée par le chef d’exploitation devront être envoyées au CFE qui transmettra ensuite à la MSA dont relève le chef d’exploitation. L’entrée en vigueur est au 1er septembre 2021.
À compter du 1er janvier 2023, la déclaration dématérialisée via le guichet unique électronique des formalités des entreprises sera obligatoire.
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