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Assemblées générales : maintien des règles spécifiques jusqu’au 31 juillet 2021

 13 avril 2021 

Rappel : les différentes règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes de direction des entreprises ont été adaptées par une ordonnance de mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire.
Il s’agit notamment pour les assemblées :

– la possibilité d’informer les membres de l’assemblée préalablement à sa réunion, de manière dématérialisée ;
– la faculté de tenir l’assemblée à huis clos ;
– la facilité du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, au vote à distance ou par consultation écrite.

Cette ordonnance, modifiée en décembre 2020, devait s’appliquer jusqu’au 1er avril prochain.

Un décret du 9 mars 2021 confirme que ces dispositions continuent à s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2021.

juridique avril

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