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ARRÊTS MALADIE ET CONGÉS PAYÉS : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

 14 septembre 2023 

SOCIAL 1 1Le Code du travail prévoit que le salarié en arrêt maladie n’acquiert pas de congés payés.

Or, depuis 2003, la directive européenne sur le temps de travail garantit aux salariés un socle de 4 semaines sans distinction de l’origine de l’absence.

Saisi par trois syndicats français, l’Etat a été condamné pour défaut de transposition de cette directive par la Cour administrative d’appel de Versailles.

La Cour de cassation vient de consacrer dans deux arrêts récents que :

  • le salarié continue d’acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail lié à une maladie non-professionnelle ;
  • l’acquisition de ces mêmes congés n’est pas limitée à 1 an en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

L’impact de cette nouvelle jurisprudence est particulièrement important pour les entreprises.

Le ministère du Travail s’est saisi du dossier ; une réponse législative rapide est fortement attendue pour en définir les contours et applications.

Ce sujet important fera l’objet d’une communication spécifique de notre part dans les prochains jours.

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