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Profession libérale

Apport à une société

 7 janvier 2026 

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Le fait que l’apport d’une activité professionnelle à une société entraîne, au plan fiscal, cessation d’activité, avec toutes les conséquences qui y sont attachées, peut paraître un obstacle à la restructuration de cabinets individuels visant un exercice en société.

Ainsi, par principe, alors même que l’apport n’a comme contrepartie que la seule remise de droits sociaux, et non pas, au contraire d’une vente, le versement d’un prix, il rend imposable la plus-value calculée par différence entre la valeur d’apport et le coût de revient des actifs composant le « fonds de clientèle civile ».

De même, les créances nées avant l’apport (dont sont déduites les dettes engagées) doivent-elles donner lieu à une imposition immédiate, quand bien même leur règlement interviendrait-il ultérieurement.

Pour neutraliser ces taxations, certains dispositifs existent.

Ainsi, l’article 151 octies du Code Général des Impôts (CGI) prévoit-il un dispositif optionnel permettant le report de l’imposition.
De même, l’article 203 quater du CGI permet-il le transfert des créances et de leur imposition à la société bénéficiaire des apports, en contrepartie de quoi elle acquitte des dettes qui étaient celles de l’apporteur.

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