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Mise en place du dispositif d’anonymisation des adresses personnelles dans les statuts et actes déposés au RCS

 20 février 2026 

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Ce qu’il faut savoir

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 (entré en vigueur le 25 septembre 2025) est venu renforcer la protection des données personnelles des dirigeants et associés de sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est désormais possible de masquer les adresses personnelles figurant dans les documents rendus publics lors de formalités légales (statuts, modifications, cessions de parts, etc.).

Intérêt

Ce dispositif vise à limiter la diffusion d’informations personnelles susceptibles d’être exploitées à des fins frauduleuses ou malveillantes (usurpation d’identité, démarchage abusif, harcèlement, etc.), tout en maintenant la transparence exigée par le droit des sociétés. Il s’inscrit dans un mouvement plus large d’adaptation du droit des sociétés aux enjeux contemporains de cybersécurité et de respect de la vie privée.

Qui est concerné ?

Le dispositif vise :

  • les dirigeants sociaux (gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs, etc.) ;
  • les associés indéfiniment responsables (notamment dans les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles).

Ces personnes peuvent demander que leur adresse personnelle ne soit pas accessible au public via le RCS et les bases de données associées (Infogreffe, INPI, etc.).

Modalités pratiques

Le mécanisme impose de déposer deux versions de l’acte ou du document concerné :

  • une version complète (confidentielle), adressée aux greffes ou autorités compétentes, avec l’adresse personnelle ;
  • une version anonymisée (publique), dans laquelle l’adresse personnelle du dirigeant ou de l’associé indéfiniment responsable est occultée.

Points de vigilance

  • les deux versions (complète et anonymisée) doivent être strictement identiques sur le fond, à l’exception des mentions occultées ;
  • les adresses professionnelles restent publiques : l’adresse du siège social et des établissements reste diffusée, même lorsqu’il y a anonymisation des adresses personnelles ;
  • certaines publications obligatoires (notamment les annonces dans un journal d’annonces légales) sont exclues du dispositif d’anonymisation et demeurent intégralement publiques.

Le cabinet DUO Solutions se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches juridiques.

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